Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Chasseur de brevets
Chasseuse de brevets
Collectionneur de brevets
Collectionneuse de brevets
Conseiller en brevets
Consultant en propriété industrielle
Courtière en informations
Droit des brevets
Droits afférents au brevet
Droits attachés au brevet
Droits conférés par le brevet
Droits de brevet
Délivrance de brevet
Déposer un brevet
Dépôt de brevet
Ingénieur brevets
Ingénieure brevets
Juriste des droits immatériels
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Pêcheur de brevets
Pêcheuse de brevets
Troll des brevets

Traduction de «obtenant un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party




déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet écart se retrouve dans le nombre de brevets européens de haute technologie, 28 pour un million d'habitants, ce qui est particulièrement éloquent lorsqu'on le compare aux pays européens obtenant les meilleurs résultats, comme la Finlande (138), la Suède (95) ou les Pays-Bas (58).

This gap is reflected in the number of European high-tech patents, 28 per million inhabitants, which is particularly telling compared to the most performing European countries like Finland (138), Sweden (95) or the Netherlands (58).


En outre, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques et les organisations à but non lucratif obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient bénéficier d'un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office européen des brevets .

As a complementary measure, small and medium-sized enterprises, natural persons and non-profit organisations obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office should benefit from a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office.


En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [sub ...[+++]


En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] .

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [sub ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques et les organisations à but non lucratif obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient bénéficier d'un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office.

As a complementary measure, small and medium-sized enterprises, natural persons and non-profit organisations obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office should benefit from a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office.


En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [sub ...[+++]


En obtenant un brevet uniquement dans leur propre pays, ils distribuent en fait gratuitement leurs inventions au marché mondial.

By only obtaining a patent in their own country, they are essentially giving their inventions to the global market for free.


Pourquoi les secrets commerciaux des entreprises obtenant l'appui de Technologies du développement durable Canada ne peuvent-ils pas être protégés par des brevets?

Why can the trade secrets of the businesses that Sustainable Development Technology Canada supports not be protected by patent?


En règle générale, quand nous passons un accord avec une entreprise ou une organisation, c'est l'État qui possède le brevet, le partenaire commercial obtenant un droit de première exploitation de la technologie, droit pour lequel il verse des redevances à l'État.

In general terms, when we enter into an agreement with a company or an organization the crown owns the patent, and the commercial partner gets the first right to exploit that technology. For that right, they pay the crown negotiated royalties.


La plupart des pays en développement sont en mesure d'accéder aux médicaments dont ils ont besoin en achetant sur le marché international dans les pays où les médicaments ne sont pas brevetés, en achetant par l'intermédiaire de programmes désignés pour des produits particuliers qui peuvent relever d'UNICEF ou du Fonds mondial ou en obtenant des dons, comme vous l'avez entendu dans l'heure précédente.

Most developing countries are able to gain access to the medicines they need by buying on the international market from countries where the medicines are not patented, buying through designated programs for particular products as may be run by UNICEF or the Global Fund or by obtaining donations as you heard in the previous hour.


w