Vertaling van "obstacles pratiques administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes et pratiques administratifs
administrative principles and practices

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle administratif
administrative barrier

mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

Groupe de travail fédéral sur les instruments économiques et les obstacles à des pratiques environnementales saines
Federal Task Force on Economic Instruments and Disincentives to Sound Environmental Practices

Instruments économiques et obstacles à de saines pratiques environnementales
Economic Instruments and Disincentives to Sound Environmental Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a examiné ces questions dans le cadre de son récent plan d'action en matière de compétences et de mobilité et réclamé que des mesures soient prises sans tarder en vue de lever les obstacles pratiques, administratifs et juridiques à la mobilité.
The European Commission addressed these issues in its recent Action Plan for Skills and Mobility and called for immediate action to remove practical, administrative and legal barriers to mobility.

Outre les obstacles juridiques et administratifs, par exemple en matière de sécurité sociale, la mobilité se heurte à des obstacles pratiques tels que le logement, les langues, l'emploi des conjoints et des partenaires.
In addition to legal and administrative barriers, for example in the area of social security, mobility is discouraged by practical obstacles in domains such as housing, languages, employment of spouses and partners.

Parallèlement, il faut que les pouvoirs publics et les institutions de recherche s’attachent à supprimer les obstacles juridiques, administratifs et pratiques (par exemple linguistiques) à la mobilité géographique et intersectorielle, à améliorer les conditions d’emploi et de travail des chercheurs, à réconcilier la vie professionnelle privée et familiale, et à s’attaquer aux problèmes liés au genre et aux problèmes démographiques.
At the same time, public authorities and research institutions need to work to remove the legal, administrative and practical (e.g. linguistic) barriers to geographical and inter-sectoral mobility, improve employment and working conditions for researchers, reconcile professional, private and family life, and address gender and demographic issues.

9. invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; estime que la législation régissant le commerce de détail devrait être fondée sur des éléments probants, en tenant compte des besoins du secteur, et devrait en particulier reposer sur l'examen et la compréhension de son incidence sur les petites entreprises;
9. Calls on the Commission and Member States to give the highest political prominence to the retail sector as a pillar of the Single Market, including the Digital Single Market, and to lift regulatory, administrative and practical obstacles hampering the start-up of businesses, development and continuity and making it difficult for retailers to fully benefit from the internal market; considers that retail market legislation should be evidence-based, taking into account the needs of the sector, and should be based in particular on an examination and understanding of its impact on small businesses;

Des obstacles pratiques, administratifs ou juridiques subsistent néanmoins, empêchant les travailleurs d'exploiter pleinement les avantages et les potentialités de la mobilité géographique.
However, practical, administrative and legal obstacles remain, preventing workers from taking full advantage of the benefits and potential of geographical mobility.

16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;
16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States' legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;

Lors de la mise en œuvre de ce paquet, nous devons particulièrement prêter attention au soutien de projets ferroviaires, notamment dans les pays qui manquent des ressources financières nécessaires pour étendre et améliorer leur réseau et leur infrastructure ferroviaire. Il importe également de soutenir toutes les actions liées à l’échange de bonnes pratiques, y compris pour l’établissement de modes d’exploitation flexibles et compétitifs des entreprises ferroviaires. Il faut aussi prévoir le contrôle et la suppression des obstacles organisationnels, administratifs et financiers au développement des transports. Nous devons également soutenir les tronçons ferroviaires qui reprennent une partie des services internationaux de transport routier.
In implementing this package, we should pay particular attention to supporting railway projects, particularly in countries that lack the funding to expand and upgrade their railway network and infrastructure, supporting all activities relating to the exchange of good practice, including for establishing flexible and competitive modes of operation for railway companies, monitoring and removing organisational, administrative and financial barriers to the development of transport, and support for the railways taking over a portion of international road haulage operations.

Les soucis réglementaires, administratifs et fiscaux des investissements en matière de capital-investissement constituent un de nos obstacles en Europe et, à cet effet, comme dans le cadre des barrières culturelles - qui existent bel et bien -, l'existence de cette information, basée sur une évaluation comparative entre les différents États membres, devrait nous permettre de connaître plus en détail, les bonnes pratiques de chacun des différents États membres afin d'obtenir un meilleur résultat pratique qui, en fin de compte, débouchera sur une accélération de l'utilisation du capital-investissement dans les pays de l'Union.
The regulatory, administrative and fiscal burdens of investments in risk capital are one of the obstacles in Europe and, in this respect, as in the field of cultural barriers, which certainly exist, the existence of that information, with a comparative situation in the various Member States, should give us more detailed knowledge of the good practices in each of the various Member States. We will thereby achieve better practical results which, in the end, will result in a speeding up of the use of risk capital in the countries of the Union.