De façon générale, l'objet de cette disposition, c'est que lorsqu'une entreprise qui a une position dominante se met à commettre des actes anticoncurrentiels qui sont susceptibles de réduire sensiblement la concurrence sur le marché pertinent ou d'y faire obstacle, nous pouvons chercher réparation auprès du Tribunal de la concurrence et celui-ci peut exiger un redressement.
Broadly speaking, the way the provision works is that where a dominant firm engages in the practice of anti-competitive acts that are likely to substantially lessen or prevent competition in a relevant market, we may seek a remedy from the Competition Tribunal, and the Competition Tribunal may issue a remedy.