Traduction de «obstacles non tarifaires soient gérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]

barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires
non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers

libéralisation des obstacles non tarifaires
liberalization of non-tariff barriers

obstacle non tarifaire à l'importation
non-tariff import barrier

obstacles non tarifaires
non-tariff barriers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4).
The tariff quotas should be managed by the Commission on a first-come, first-served basis in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (4).

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
13. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides' right to regulate;

12. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
12. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides’ right to regulate;

11. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'Union et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'Union européenne et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;
11. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation of microbiological standards in the European Union, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the CE mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely in their different working groups towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and social dimensions of production, thus creating win-win situations;

12. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'UE et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'UE et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;
12. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation of microbiological standards in the EU, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the EC mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and non-tariff barriers to trade (NTBs) are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely in their different working groups towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and social dimensions of production, thus creating win-win situations;

11. Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
11. The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

Les modalités d’un tel système devraient être établies par les autorités norvégiennes après consultation de la Commission européenne, en vue d’une compréhension mutuelle, pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
The modalities for such a system should be established by the Norwegian authorities after consultation with the European Commission with a view to reaching a mutual understanding in order to ensure that the tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly, and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

11. Les parties conviennent de prendre les mesures utiles nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
11. The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas will be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.