R. considérant qu'un changement anticonstitutionnel de gouvernement constitue un obstacle majeur à la paix, à la sécurité et au développement; considérant que l'article 25 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l'ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur État;
R. whereas unconstitutional change of government is a major obstacle to peace, security and development; whereas Article 25 of the African Charter – on democracy, elections and governance – stipulates that individual perpetrators shall not be allowed to participate in elections held to restore the democratic order or to hold any position of responsibility in political institutions of their State;