Vertaling van "obstacles législatifs administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle administratif
administrative barrier

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lancer une étude sur l’organisation de grandes manifestations sportives dans plusieurs régions et pays de l’UE, en prenant en compte les obstacles législatifs et administratifs potentiels à l’échelle nationale et de l’UE et les retombées escomptées de ces manifestations.
launch a study on hosting major sport events in multiple EU countries and regions, taking into account possible administrative and legislative obstacles at national and EU level and the expected impacts of such events.

Enfin, nous avons étudié la question de l'accessibilité des données et nous avons pu prouver qu'aucun obstacle législatif ou administratif n'empêchait l'utilisation des données provinciales.
Finally, we considered the accessibility of data and confirmed that there were no legislative or administrative impediments to use provincial data.

lancer une étude sur l’organisation de grandes manifestations sportives dans plusieurs pays et régions au sein de l’Union européenne, en tenant compte des éventuels obstacles administratifs et législatifs au niveau national et européen ainsi que de l’incidence attendue de ces manifestations.
Launch a study on hosting major sport events in multiple countries, and regions within the EU, taking into account possible administrative and legislative obstacles at national and European level and the expected impacts of such events.

échanger des informations et examiner des questions concernant les grandes manifestations sportives futures, notamment la viabilité et l’héritage, les critères liés à l’intégrité et à la bonne gouvernance, les demandes spécifiques des associations et les coûts associés, les éventuels obstacles administratifs et législatifs au niveau européen ainsi qu’un environnement sûr et sécurisé pour les manifestations.
exchanging information and discuss topics regarding future major sport events such as the sustainability and legacy, criteria related to integrity and good governance, specific demands of associations and associated costs, possible administrative and legislative obstacles at European level and a safe and secure environment for events.

Recenser les éventuels obstacles législatifs, administratifs et institutionnels qui s'opposent à l'exploitation des déchets agricoles;
Identifying possible legislative, administrative and institutional barriers to the exploitation of agricultural waste;

Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences; - Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu'ici, ont entravé la création d'un véritable marché intérieur pour les produits de construction; Allégement des obligations de déclaration statistique imposées aux opérateurs économiques, éventuellement en en exemptant les PME, sur la base des résultats du projet pilote en cours sur la mesure et la réduction des coûts administratifs et de l'étude de faisabilité portant sur la possibilité de mise en œuvre d'un système de collecte limité à un seul flux.
For instance in the following policy areas:Environment: review of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive (IPPC) and other related legislation on industrial emissions with a view to improving clarity and consistency (notably in terms of reporting) and streamlining requirements; Construction products Directive, with a view to clarifying and reducing the administrative burden, in particular for SMEs, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products; statistics: lighten statistical reporting by economic operators, possibly exempting SMEs, taking into account the outcome of the ongoing pilot project on the measurement and reduction of administrative costs and the feasibility study to analyse the workability of a collection system limited to one flow.

Néanmoins, il est clair que si le débat ultérieur portant sur l'orientation future de la politique financière identifie des obstacles législatifs ou administratifs qui entravent la mise en place d'un marché financier efficace et intégré, une action législative ciblée pourrait être appropriée et ne devrait dès lors pas être exclue.
Nevertheless, it should be clear that where subsequent debate on future direction of financial policy identifies regulatory or administrative obstacles to an efficient and integrated financial market, targeted legislative action may be appropriate and should not be ruled out.

Il a évalué l'accessibilité des données et confirmé qu'il n'existait aucun obstacle législatif ou administratif à l'utilisation des données provinciales.
They assessed the accessibility of the data and confirmed that there were no legislative or administrative impediments to using provincial data.

II. RECONNAISSANT - que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne, - que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois, - que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement, (1) JO n° L 161 du 2.7.93, p. 68 (2) JO n° C 326 du 3.12.93, p. 1. - que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif), - qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour ces entreprises, ESTIMANT que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour renforcer le tissu économique et social de l'Union européenne et pour créer des emplois. CONSCIENT que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3b du Traité instituant la Communauté européenne, SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté. EST CONVAINC ...
II. RECOGNIZING THAT - the development of small and medium-sized enterprises is of great importance for the competitiveness of the European economy, regional development and economic cohesion in the European Union, - small and medium-sized enterprises, including the various service activities, make an important contribution to growth and the creation of jobs, - the strengths of small and medium-sized enterprises lie in their flexibility and adaptability to changing circumstances, - this adaptability and flexibility is hampered by both internal (particularly financial and managerial) and external (particularly legal and administrative) hurdles, - a simple, logical and coherent legal framework would accordingly be essential to such enterprises, CONSIDERING that local development initiatives offer considerable potential for strengthening the economic and social fabric of the European Union and for creating employment, AWARE that both measures to create a legislative and administrative environment favourable to the development of enterprise and effective, high-profile support measures are essentially the responsibility of the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 3b of the Treaty establishing the European Community, EMPHASIZES that it is a priority concern of enterprise policy in the Community, as mentioned in the multiannual programme, to improve the legislative and administrative environment for enterprises, to intensify and improve the Community's provision of information to enterprises, to promote cooperation and partnership between small and medium-sized enterprises and to ensure the promotion and coordination of Community instruments, IS ACCORDINGLY CONVINCED that the Community's policy in favour of small and medium-sized enterprises should be put into practice and made more effective through a new and extended partnership between the Member States and the Community, and through efficient and regular consultation of th ...