Traduction de «obstacles juridiques tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

achopper sur des obstacles juridiques
to have foundered as a result of legal impediments

Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU
Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu

obstacle juridique au mariage prévu
legal impediments to the proposed marriage

Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver
Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, plusieurs obstacles juridiques, tels que la responsabilité, ralentissent l'adoption de ces systèmes.
Unfortunately several legal barriers like liability are slowing down the take-up of these systems.

Outre les obstacles juridiques et administratifs, par exemple en matière de sécurité sociale, la mobilité se heurte à des obstacles pratiques tels que le logement, les langues, l'emploi des conjoints et des partenaires.
In addition to legal and administrative barriers, for example in the area of social security, mobility is discouraged by practical obstacles in domains such as housing, languages, employment of spouses and partners.

Leurs efforts pour collaborer dans le contexte transfrontalier peuvent également être freinés par les pouvoirs insuffisants dont elles disposent en matière de prévention ou de recours, par l'hétérogénéité des régimes juridiques et par des obstacles pratiques tels que le manque de ressources.
Their efforts to work together in the cross-border context may also be hampered by insufficient preventative or remedial powers, inconsistent legal regimes, and practical obstacles like resource constraints.

les obstacles juridiques à l'absorption des pertes, tels que la non-reconnaissance d'instruments de résolution dans une législation étrangère ou l'existence de droits de compensation réciproque.
legal impediments to loss absorbency such as lack of recognition of resolution tools under foreign law or existence of set-off rights.

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

6. observe que le règlement Frontex ne semble pas contenir d'obstacle juridique à l'instauration d'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles et qu'un tel mécanisme entrerait même dans le champ d'application de l'article 26 bis, paragraphe 3, du règlement Frontex, selon lequel l'officier aux droits fondamentaux contribue au mécanisme de surveillance des droits fondamentaux; observe qu'un tel mécanisme serait conforme au droit de l'UE et au principe de bonne administration et conforterait la mise en œuvre effective de la stratégie de l'Agence en matière de droits fondamentaux; estime qu'il y a lieu de renforcer la capacité de Frontex à traiter d'éventuelles violations des droits fondamentaux dans le contexte de l'accentuation de son rôle au titre du droit européen, en particulier de sa participation aux équipes d'appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d'attente et d'enregistrement et de sa coopération opérationnelle avec les autorités compétentes de pays partenaires par la voie d'accords de travail;
6. Notes that under the Frontex regulation there appear to be no legal obstacles to the introduction of an individual complaints mechanism and that such a mechanism would even fall within the scope of Article 26a(3) of the Frontex Regulation, according to which the Fundamental Rights Officer is to contribute to the mechanism for monitoring fundamental rights; notes that such a mechanism would be compliant with EU law and the principle of good administration and would reinforce the effective implementation of the Agency’s fundamental rights strategy; believes that the capacity of Frontex to deal with possible violations of fundamental rights should be strengthened in the context of expanding its role under EU law, in particular its participation in Migration Management Support Teams working in ‘hotspot’ areas and its operational cooperation with the competent authorities of partner countries through working arrangements;

13. recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence;
13. Suggests amending the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind; and calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; notes that its implementation should be conducted in accordance with the basic principles of criminal law, such as respect for the presumption of innocence;

81. invite la Commission et les États membres à prendre, afin de renforcer l'intégration du marché européen du travail, des mesures pour améliorer la mobilité sur les marchés du travail et entre les différents marchés en levant les obstacles juridiques et administratifs à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, tels que les restrictions temporaires à l'emploi des travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie, et en améliorant les droits à la sécurité sociale et les conditions de travail des travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation; invite les États membres à utiliser davantage le réseau EURES afin d'améliorer l'adéquation des postes et des demandeurs d'emploi d'un pays à l'autre;
81. Calls on the Commission and the Member States, in order to deepen European labour market integration, to take steps to improve mobility within and across labour markets by removing legal and administrative barriers to free movement of workers within the EU such as the transitional labour market restrictions for workers from Romania and Bulgaria and by improving the social security rights and working conditions of workers making use of their right to free movement; calls on the Member States to increase their use of EURES in order to enhance the matching of jobs and job-seekers across borders;

Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.
Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.

Le poids du politique est tel qu’il pourrait contribuer à nous décourager au moment de considérer un obstacle, en principe seulement juridique, tel que celui de l’application incorrecte de l’accord commercial qui fait l’objet de ce débat.
The weight of the political problem is in fact so great that it could discourage us when considering an obstacle such as the incorrect application of this trade agreement, which in principle is only a legal problem.