Vertaling van "obstacles juridiques devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

achopper sur des obstacles juridiques
to have foundered as a result of legal impediments

Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU
Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu

obstacle juridique au mariage prévu
legal impediments to the proposed marriage

Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver
Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;
31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles for family businesses, focusing particularly on the combined effects of company law and private law;