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Abaissement des barrières au commerce
Abaissement des barrières aux échanges
Abaissement des barrières commerciales
Abaissement des obstacles au commerce
Abaissement des obstacles aux échanges
Abaissement des obstacles commerciaux
Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Barre
Barreau
Commissaire d'obstacle
Démantèlement des barrières aux échanges
Démantèlement des barrières commerciales
Démantèlement des obstacles au commerce
Démantèlement des obstacles aux échanges
Démantèlement des obstacles commerciaux
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Franchissement d'obstacles
Groupe Giovannini
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
Marge de franchissement d'obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle
Obstacle d'ordre administratif
Obstacle de nature administrative
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle qui relève des pratiques administratives
Obstacle à l'aviation
Obstacle à la navigation aérienne
Obstacles administratifs
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Survol d'obstacles

Vertaling van "obstacles giovannini " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar




obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

administrative barrier


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]

lower barriers to trade [ lower trade barriers ]


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle


démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]

dismantling of trade barriers


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les «obstacles Giovannini» sont classifiés comme obstacles techniques ou propres aux pratiques du marché, obstacles juridiques et obstacles liés aux procédures fiscales, à savoir:

The "Giovanni Barriers" are classed as technical or market-practice barriers, legal barriers and barriers related to tax procedures, namely:


14. considère que l'élimination des obstacles Giovannini demeure une priorité; estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique;

14. Considers that the removal of the Giovannini barriers remains a priority; believes that regulation should, if necessary, have as its primary goal the removal of those legal and fiscal barriers that cannot be removed without public intervention;


14. craint que le fait de se braquer sur une nouvelle directive, avec l'incertitude qui s'y attacherait, reviendrait à perdre de vue les efforts tendant à éliminer les obstacles Giovannini (notamment des programmes d'investissement significatifs fondés sur un large consensus concernant les technologies appropriées); estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique;

14. Is concerned that focusing on a new directive, and the uncertainty this would involve, would be a distraction from efforts to remove the Giovannini barriers (including significant investment programmes, based on a broad consensus on appropriate technologies); believes that regulation should, if necessary, have as its primary goal the removal of those legal and fiscal barriers that cannot be removed without public intervention;


S’il n’est pas remédié à ce type d’obstacle, les avantages de l’élimination des obstacles Giovannini, qui est de la responsabilité du secteur privé, seraient dilués ou ne seraient pas pleinement exploités.

If this type of barrier were not lifted, the benefits of lifting the Giovannini barriers, which is the responsibility of the private sector, would be diluted or not fully exploited.


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13. est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe CESAME;

13. Believes that bringing down the cost of cross-border clearing and settlement necessitates in particular the removal of the 15 " Giovannini barriers", through market mechanisms when possible; urges all entities, both public and private, to re-double their efforts to remove them; supports the Commission's efforts to coordinate this project via the CESAME Group;


13. est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe CESAME;

13. Believes that bringing down the cost of cross-border clearing and settlement necessitates in particular the removal of the 15 "Giovannini barriers", through market mechanisms when possible; urges all entities, both public and private, to re-double their efforts to remove them; supports the Commission's efforts to coordinate this project via the CESAME Group


Parmi d'autres rapports consacrés à la question, les deux rapports produits par le groupe Giovannini ont pointé du doigt quinze obstacles de types différents (obstacles techniques ou inhérents aux pratiques du marché, obstacles liés aux procédures fiscales et obstacles juridiques, ci-après «les obstacles Giovannini» [5]) comme étant les principales sources de fragmentation et d'inefficacité.

Among other reports on this subject, the two reports of the Giovannini Group identified 15 barriers, divided into technical or market practice barriers, barriers related to tax procedures and legal barriers ("the Giovannini Barriers") [5], as the main causes of fragmentation and inefficiencies.


(a) instituer un groupe consultatif et de suivi: ce groupe devra s'attaquer à tous les obstacles Giovannini - le secteur privé étant seul ou conjointement responsable de ce travail - et promouvoir le projet global d'intégration et de libéralisation.

(a) Set up an Advisory and Monitoring group: The Commission intends to set up an advisory and monitoring group in order to tackle all Giovannini Barriers for which the private sector has sole or joint responsibility, and to promote the overall integration and liberalisation project.


S'ils constituent tous une entrave à l'intégration des dispositifs européens de compensation et de règlement-livraison, les obstacles Giovannini ont toutefois des effets différents sur le déroulement de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers.

While all the Giovannini Barriers constitute an impediment to the integration of EU securities clearing and settlement systems, they have different effects on the way cross-border clearing and settlement is achieved.


La Commission propose aussi d'instaurer un groupe consultatif et de suivi (CESAME) se composant d'experts d'enceintes publiques et privées pour créer une meilleure coordination des organismes de droit public et de droit privé (comme le SEBC et le CERVM)et la synergie nécessaire pour l'élimination de certains obstacles Giovannini dont le secteur privé aura la responsabilité.

The Commission also proposes to set up an advisory and monitoring group (CESAME) composed of experts from public and private bodies, and tasked with improving coordination between public- and private-sector bodies (such as the ESCB and CESR) and with creating the necessary synergy to remove certain Giovannini barriers for which the private sector will be responsible.


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