Vertaling van "obstacles fiscaux rencontrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque sur les obstacles fiscaux à l'adoption de pratiques environnementales saines
Forum on fiscal disincentives to sound environmental practices

obstacles fiscaux
tax disincentives

Une évaluation équitable dans un milieu de travail diversifié : supprimer les obstacles que rencontrent les membres des minorités visibles et les peuples autochtones
Fair Assessment in a Diverse Workplace: Removing Barriers to Members of Visible Minorities and Aboriginal People

rencontre d'un obstacle
stump-jump action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.
The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.

Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.
To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.

La double imposition est l'un des obstacles fiscaux majeurs rencontrés par les entreprises au sein du marché unique.
Double taxation is one of the most serious tax obstacles for businesses in the Single Market.

Elle supprimerait certains obstacles fiscaux importants actuellement rencontrés par les entreprises, tels que les coûts de mise en conformité élevés nécessaires pour respecter jusqu’à 28 ensembles de règles différents.
It would remove significant corporate tax obstacles that currently exist e.g. high compliance costs in dealing with up to 28 different sets of rules.

(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d'un même groupe exerçant des activités transfrontalières dans l'Union.
(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies of the same group that are engaged in cross-border activities in the Union can be tackled only in that way.

(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises dans l'Union.
(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies in the Union can be tackled only in that way.

(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d'un même groupe ayant des activités transfrontalières dans l'Union.
(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies of the same group that operate cross-border in the Union can be tackled only in that way.

Comme les obstacles fiscaux restent l'un des principaux freins à la mobilité transfrontalière, la Commission œuvre sur de nombreux fronts pour éliminer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’Union, par exemple dans le cadre de sa proposition visant à lutter contre la double imposition (IP/11/1337), pour améliorer l'application du droit des travailleurs à la libre circulation (IP/13/372, MEMO/13/384), ou pour renforcer la protection des travailleurs détachés (IP/13/1230, MEMO/13/1103).
As tax obstacles remain one of the key deterrents to cross border mobility, the Commission is working on many fronts to tear down barriers for EU citizens, for example in its proposal to tackle double taxation (IP/11/1337), to improve the application of workers' rights to free movement (IP/13/372, MEMO/13/384), or to boost protection for posted workers (IP/13/1230, MEMO/13/1103).

Entre autres choses, ces documents analysent les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières que rencontrent toutes les entreprises de l'UE et les issues possibles à ce problème.
Amongst other things, these documents analyse the tax obstacles for cross-border economic activities by all companies in the EU and possible ways of dealing with them.

Je voudrais demander au commissaire au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie s’il est possible de constituer un groupe de travail qui effectuerait une enquête au sujet des obstacles juridiques et fiscaux rencontrés par les entreprises, et notamment par les PME, du point de vue du financement de leurs transactions internationales à l’intérieur de la zone euro afin de résoudre cette problématique.
On behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, I would now like to ask the Commissioner whether it would be possible to set up a forum group which carries out market research into the legal and fiscal obstacles for businesses, SMBs, in particular, when they finance their cross-border transactions within the euro zone, in order to solve this problem.