Traduction de «obstacles fiscaux notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacles fiscaux
tax disincentives

Colloque sur les obstacles fiscaux à l'adoption de pratiques environnementales saines
Forum on fiscal disincentives to sound environmental practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la suppression des obstacles à l’investissement entre les pays de l’UE, notamment les obstacles fiscaux.
removing obstacles, such as tax barriers, to investment between EU countries.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

2. À ces fins, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
2. For this purpose the Union shall, throughout the Union, encourage undertakings, including small and medium-sized undertakings, research centres and universities in their research and technological development activities of high quality; it shall support their efforts to cooperate with one another, aiming, notably, at permitting researchers to cooperate freely across borders and at enabling undertakings to exploit the internal market potential to the full, in particular through the opening-up of national public contracts, the definition of common standards and the removal of legal and fiscal obstacles to that cooperation.

Elle envisage également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres.
It further proposes a coordinated approach to eliminating the tax obstacles, in particular double taxation, which result from the different taxation systems for occupational pensions in the Member States.

La Commission propose également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres.
The Commission also suggests a co-ordinated approach to eliminate the tax obstacles, particularly double taxation, which arise from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems.

Le programme stratégique de la Commission concernant la fiscalité des entreprises entend s'attaquer à ces obstacles fiscaux de manière globale tout en respectant pleinement les prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, et notamment leur droit de fixer les taux de l'impôt".
The Commission's strategic programme for company taxation is designed to tackle these tax obstacles in a comprehensive manner while fully respecting Member States' fundamental prerogatives in tax matters, in particular their right to set tax rates".

La portée de ce mandat était en outre plus vaste que celle du mandat confié au comité Ruding, en ce sens qu'il était notamment demandé de procéder à un examen spécifique des obstacles fiscaux au bon fonctionnement du Marché intérieur.
The scope of this mandate was moreover broader than the one received by the Ruding Committee, for instance in that it specifically calls for an examination of the tax obstacles hindering the functioning of the Internal Market

A ce jour, de nombreux obstacles fiscaux entravent la libre circulation de véhicules privés entre Etats membres, notamment à cause des doubles impositions.
To date, the free movement of private vehicles between Member States has been impeded by many tax obstacles, especially as a result of double taxation.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.