Traduction de «obstacles fiscaux entravant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire obstacle à [ entraver ]
impede

Indice des possibilités d'emploi des nouveaux immigrants reposant sur la transférabilité des compétences et les obstacles qui entravent l'accès aux professions : rapport final
An Index of the Employment Opportunities for New Immigrants, based on Skills Transferability and Occupational Barriers: Final Report

Colloque sur les obstacles fiscaux à l'adoption de pratiques environnementales saines
Forum on fiscal disincentives to sound environmental practices

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

entraves techniques au commerce | entraves techniques aux échanges | obstacles techniques au commerce | ETE [Abbr.] | OTC [Abbr.]
technical barriers to trade | TBT [Abbr.]

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]

barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires
impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade

entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]
tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]

obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration
obstacle to integration | integration obstacle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.
In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.

17. se félicite de la proposition de la Commission de publier une stratégie sur la TVA; considère qu'une meilleure coordination fiscale entre les États membres est nécessaire pour éviter une concurrence fiscale déloyale et des distorsions sur le marché; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission relative à une directive introduisant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); estime qu'une ACCIS stimulera en particulier la compétitivité des PME en réduisant les charges qui découlent de la complexité administrative et en s'attaquant aux obstacles fiscaux dus à la fragmentation, qui entravent la croissance, ce qui pourrait avoir un impact positif sur les finances publiques et sur l'emploi;
17. Welcomes the Commission’s proposal to publish a VAT strategy; believes that better tax coordination between Member States is needed to avoid unfair tax competition and market distortions; welcomes, in this regard, the Commission’s proposal for a directive introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB); believes that a CCCTB will boost the competitiveness of SMEs in particular by reducing burdens arising from administrative complexity and by tackling fiscal impediments to growth due to fragmentation, thus achieving a potentially positive impact on public finance and employment;

Les obstacles fiscaux entravent considérablement le fonctionnement du marché intérieur et génèrent pour les entreprises des coûts de mise en conformité superflus qui sont souvent répercutés sur les consommateurs.
Tax obstacles significantly hinder the functioning of the Internal Market and generate unnecessary compliance costs for business which are often passed on to consumers.

K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,
K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,

L'existence de différents systèmes de taxation pour les voitures particulières dans l'UE crée des obstacles fiscaux (tels que la double imposition) et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.
The fact that there are differing systems for taxing passenger cars in the EU results in tax obstacles (such as double taxation) and impedes the smooth functioning of the internal market.

110 | Motifs et objectifs de la proposition L’existence de 25 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières dans l’UE engendre des obstacles fiscaux tels que la double imposition, mais aussi des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
110 | Grounds for and objectives of the proposal The operation of 25 different tax systems for passenger cars within the EU has resulted in tax obstacles such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.

Des obstacles fiscaux entravent la voie du bon fonctionnement du marché unique.
Tax obstacles stand in the way of a fully functioning single market.

- (PT) Les objectifs de cette proposition de la Commission ne pourraient être plus clairs: éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers qui entravent, entre autres, la mobilité transfrontalière des entreprises dans l’Union européenne, en particulier celle des multinationales, mais également permettre une politique de restructuration et de déménagement des entreprises qui encourage la réduction fiscale ou qui, selon un autre point de vue, procure les plus grands avantages fiscaux.
– (PT) The aims of this Commission proposal could not be clearer: to remove the cross-border tax obstacles that not only hamper company cross-border mobility within the European Union, particularly that of multinationals, but also to allow a policy of company restructuring and relocation that favours tax relief or, viewed from another angle, that provides the greatest tax benefits.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.