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Vertaling van "obstacles du second type évoqués ci-dessus " (Frans → Engels) :

L’action de l’Union pour une plus grande convergence et une meilleure coopération au plan réglementaire dans ce domaine est prioritairement axée sur la levée des obstacles du second type évoqués ci-dessus.

EU action for regulatory convergence and cooperation in this area focuses on addressing the second category of obstacle highlighted above.


L’action de l’Union pour une plus grande convergence et une meilleure coopération au plan réglementaire dans ce domaine est prioritairement axée sur la levée des obstacles du second type évoqués ci-dessus.

EU action for regulatory convergence and cooperation in this area focuses on addressing the second category of obstacle highlighted above.


Comme alternative, et en dernier ressort, l'article 203 EURATOM, fait-on valoir, devrait être utilisé comme base juridique "par défaut", soit seul soit comme seconde base juridique, afin de couvrir les aspects technologiques et environnementaux évoqués ci-dessus.

It is argued that, in the alternative and as a last resort, the default legal basis of Article 203 EURATOM should be used (either exclusively or as a second legal basis) to cover the technological and environmental aspects adverted to above.


L’annexe fournit des orientations détaillées quant aux principes de conception et de mise en œuvre génériques, dont certains sont évoqués ci-dessus, aux différents types de régimes et d’allègements fiscaux et aux coûts de RD admissibles.

The Annex provides detailed guidance on generic design and implementation principles such as those described above, but also on the different types of regimes and relief, and eligible RD costs.


Cependant, les États membres comme la Commission ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour lever les doutes évoqués ci- dessus, afin que le marché unique ne rencontre pas d'obstacle.

However, both Member States and the Commission have a duty to take the necessary steps to remove the kind of doubts referred to above so that the Single Market is not impeded.


En second lieu, les obstacles potentiels aux échanges transfrontaliers de valeurs mobilières sur ce type de marchés, notamment les problèmes liés aux marchés des changes, les différences entre les pays en matière de fiscalité et de pratiques comptables, le "gouvernement" d'entreprise et l'investissement institutionnel.

Secondly, potential obstacles to the trading of shares across borders on such markets, and in particular currency related problems, differences in taxation and national accountancy practices, corporate governance, and institutional investment.




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obstacles du second type évoqués ci-dessus ->

Date index: 2025-04-11
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