Traduction de «obstacles aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat
clog on equity of redemption

empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle
clog | obstruction

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les obstacles au droit d’entrée et à la délivrance d’une carte de séjour aux membres de la famille originaires de pays tiers qui accompagnent ou rejoignent des citoyens de l’Union s’installant dans un autre État membres figurent les trop nombreux documents à transmettre, la lourdeur des procédures administratives et les retards à endurer.
Obstacles to the right of entry and the issuance of residence cards to third-country family members accompanying or joining EU citizens moving to other Member States include excessive requirements for documents to be submitted, cumbersome administrative procedures and delays.

Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national.
That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.

Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cette mention ne fait pas obstacle aux droits d'informations légaux prévus au niveau national.
That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.

8. Le présent règlement ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen d'instituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union conformément à l'article 226 du traité FUE ou au droit du Parlement européen de demander l'institution d'une enquête indépendante sur les actions ou défauts d'action de la BCE qui ont ou ont peut-être conduit à un événement significatif en rapport avec la stabilité financière d'un établissement de crédit, la confiance dans cet établissement ou la défaillance de celui-ci.
8. This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU, or to the right of the European Parliament to require the setting up of an independent inquiry into actions or failure to act of the ECB that have or may have led to a significant event in relation to financial stability, confidence or failure of a credit institution.

Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.
The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.

Les droits relatifs aux libertés économiques ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à s’associer et à défendre collectivement leurs droits.
Rights relating to economic freedoms must not represent an obstacle to individuals’ right of association and to collective defence of their rights.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.
Immunity cannot be claimed when a Member is found in the act of committing an offence and shall not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members.

La solution pour l’Union ne consiste pas à refaire Madrid, mais à faire revivre l’esprit du traité de Rome, c’est-à-dire à retrouver le sens d’une coopération libre entre nations souveraines, à rétablir la préférence communautaire et à renoncer à la velléité impériale d’un État supranational, État qui sera toujours un étouffoir des peuples et un obstacle aux droits des gens.
The solution for the EU is not to recreate Madrid, but to breathe new life into the spirit of the Treaty of Rome, in other words to rediscover the sense of free cooperation between sovereign nations, to re-establish the Community preference and to give up on the vague imperialism of a supranational State, a State that would suffocate our peoples and hinder their rights.

Toutes ces conditions risquent de faire obstacle au droit au regroupement familial, surtout pour les jeunes.
All such conditions can hamper the right to family reunification, especially for younger people.

De nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent régulièrement les obstacles aux droits humains et à l'État de droit en Tunisie.
The barriers to human rights and the rule of law in Tunisia have regularly been denounced by numerous non-governmental organisations.