Traduction de «obstacle totalement conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle total à une action
bar to an action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de renouvellement ou de réaménagement d'une gare existante dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, l'installation d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour garantir un cheminement sans marches, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 50 km sur la même ligne possède un cheminement sans obstacle totalement conforme.
When renewed or upgraded, existing stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to provide a step free route if another station within 50 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

32. se félicite de la stabilité des investissements directs étrangers (IDE), lesquels ont permis une diversification accrue des exportations; observe que 80 % du total des IDE émanaient d'entreprises de l'Union et que les flux d'échanges de marchandises et de services avec l'Union ont continué de progresser; souligne une nouvelle fois l'importance d'attirer des investissements étrangers et considère que le retard dans le processus d'adhésion à l'Union risque de représenter un obstacle à l'approfondissement de l'intégration économique; reconnaît le besoin d'augmenter les recettes publiques et de créer des emplois dans les secteurs à haut niveau de productivité, étant donné que la structure globale de l'économie reste axée sur des activités à faible niveau de productivité; souligne que l'ensemble des règles applicables aux zones financières internationales doivent être conformes à l'acquis et aux exigences internationales;
32. Welcomes the fact that FDI inflows have remained stable and have allowed greater export diversification; notes that 80 % of total FDI stock originates from EU companies, with trade flows in goods and services with the EU having further increased; reiterates the importance of attracting foreign investment, and believes that the delay in the EU accession process may represent an obstacle to deeper economic integration; recognises the need to increase public revenues and create jobs in high-productivity sectors, as the overall structure of the economy remains focused on low-productivity activities; stresses that all rules covering the international financial zones should be in conformity with the acquis and with international requirements;

41. soutient l'engagement pris par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution visant à aider les autorités de transition du Mali à mettre en œuvre la feuille de route en vue du rétablissement total de l'ordre constitutionnel, de la gouvernance démocratique et de l'unité nationale, qui constituent des éléments essentiels du processus de paix global; estime qu'il est essentiel de créer des conditions propices à l'organisation d'élections libres, équitables et démocratiques, conformes aux normes internationales; souligne la nécessité de résoudre les problèmes liés aux modalités de vote dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays, afin d'éviter une nouvelle marginalisation politique; demande au gouvernement malien et à ses partenaires internationaux d'agir immédiatement dans ce domaine; se félicite de l'accord signé par le gouvernement malien et les rebelles touareg qui prépare le retour de l'armée et de l'administration maliennes dans le nord du pays, et qui a supprimé un obstacle majeur à la tenue des élections présidentielles en juillet; insiste sur la nécessité de garantir la participation en toute sécurité des femmes au processus électoral;
41. Supports the UN Security Council resolution commitment to assist the transitional authorities of Mali to implement the road map towards the full restoration of constitutional order, democratic governance and national unity, as essential building blocks of the overall peace process; considers it essential to create conditions conducive to the holding of free, fair and democratic elections, in keeping with international standards; stresses the need to overcome challenges related to the voting arrangements in the IDP and refugee camps, to avoid further political marginalisation; calls for immediate action on this issue by the Malian Government and its international partners; welcomes the agreement signed between the Malian Government and the Tuareg rebels which paves the way for the return of the Malian army and administration in the north, and which removed a major obstacle for the holding of the presidential elections in July; emphasises the need to ensure the safe participation of women in the electoral process;

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;
26. Recommends, with regard to market access, that both parties commit to appropriate phasing-in periods and transitional arrangements for certain sectors in order to ease the path to full or partial liberalisation therein; acknowledges also that both parties may not be able to make commitments in certain sectors; calls, in this context, for the exclusion of cultural and audiovisual services from the negotiations on market access, in line with the relevant provisions of the EU Treaties; stresses the need to address interventionist industrial policies, inadequate protection of IPRs, ambiguities in the substance and the application of the rules, and other non-tariff and technical barriers to trade;

Dans les nouvelles gares où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est inférieur à 1 000 voyageurs par jour, la présence d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 30 km sur la même ligne possède un cheminement libre d'obstacles totalement conforme.
New stations with a throughput of less than 1 000 passengers per day (combined total of passengers embarking and disembarking) are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 30 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.

En cas de renouvellement ou de réaménagement d'une gare existante dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, l'installation d'ascenseurs ou de rampes, qui serait normalement nécessaire pour assurer une conformité totale avec le présent paragraphe, n'est pas obligatoire si une autre gare située à une distance maximale de 50 km sur la même ligne possède un cheminement sans obstacle totalement conforme.
When renewed or upgraded, existing stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period are not required to have lifts or ramps where these would otherwise be necessary to achieve full compliance with this clause if another station within 50 km on the same route provides a fully compliant obstacle-free route.

Les gares nouvelles, renouvelées ou réaménagées où le nombre total de voyageurs à l'arrivée et au départ est inférieur à 5 000 voyageurs par jour ne doivent pas respecter les exigences relatives à l'existence d'ascenseurs et/ou de rampes sur le cheminement libre d'obstacles s'il existe une autre gare ou arrêt situé(e) à une distance maximale de 25 km qui offre un cheminement libre d'obstacles conforme.
New, renewed or upgraded stations with a throughput of less than 5 000 passengers per day (combined total of passengers embarking and disembarking) are not required to meet with the lift and/or ramp aspects of the obstacle-free route requirements if a station stop within 25 km, on the same route, provides an obstacle-free route.

Lorsqu'une gare nouvelle, réaménagée ou rééquipée, dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, ne satisfait pas aux exigences concernant la présente d'ascenseurs et/ou de rampes pour assurer le cheminement libre d'obstacles conformément au paragraphe 4.1.2.3.1, la réglementation nationale est appliquée afin d'organiser le transport des utilisateurs de fauteuil roulant par un moyen de transport accessible entre cette gare non accessible et la prochaine gare accessible sur la même ligne.
When a new, renewed or upgraded stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period, does not meet the requirements related to the lift and/or ramp aspects of the obstacle-free route requirements according to clause 4.1.2.3.1, National Rules shall be applied for organising the transport of wheelchair users by an accessible means between this non accessible station and the next accessible station on the same route.