Vertaling van "obstacle résidant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rapporteure salue expressément les efforts déployés par la Commission pour que la passation des marchés publics soit mieux mise au service d'objectifs d'intérêt général pour la société, mais fait remarquer que le principal obstacle réside dans les directives sur les marchés publics elles-mêmes.
The rapporteur warmly welcomes the Commission’s efforts to involve public contracting authorities more effectively in the pursuit of general social aims, but points out that the public procurement directives themselves are the main impediment here.

11. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
11. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level, where a big hurdle is the procedural system for approval under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on state and municipal governments to simplify and consolidate the application procedures;

L’un des obstacles réside dans l’incertitude qui existe en termes de procédures d’évaluation prudentielle par les autorités nationales de supervision, étant donné l’absence de critères concernant l’aptitude de l’acquéreur et la réglementation détaillée des procédures.
One barrier is the uncertainty in the procedures for prudential assessments before national supervisors, given the lack of criteria on the unity of the acquirer and the detailed regulation of the procedures.

S’agissant des obstacles qui ne sont pas de nature fiscale et, en particulier, des obstacles du droit des sociétés imputables à l’État de résidence de l’entreprise acquise, la Commission est d’avis que les obstacles aux regroupements d’entreprises ont été supprimés au sein du marché commun à compter du 8 octobre 2004, date de l’entrée en vigueur de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complémentant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (56) ainsi que du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (57) ou, au plus tard, à compter de la date de transposition (58) de la directive sur les fusions transfrontalières.
As regards non-tax barriers and in particular company law barriers attributable to the target company’s country of residence, the Commission considers that since 8 October 2004, the date when Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (56), together with Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (57) or, at the latest, since the date of transposal (58) of the Cross-border Mergers Directive, obstacles to business combinations have been eliminated within the common market.

24. s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local, le principal obstacle résidant dans le système procédurier d'approbation, selon lequel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
24. Is concerned that foreign investors still face frustrating bureaucracy at local level where a big hurdle is the procedural system for approval, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local;
Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level;

au regard, entre autres, du nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales sur leur lieu de résidence, et des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être l'occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen pour développer l'identité de l'Union des citoyens de l'Union et leur permettre de mieux connaître leurs droits;
In view of, among other things, the low number of Union citizens resident in a Member State other than their own who exercise their right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence, as well as the practical obstacles that potential voters are too often confronted with in the exercise of their rights, takes the view that the 2009 European elections should be seen as an opportunity for the preparation and application of a pan-European action plan designed to develop the EU identity of Union citizens and to raise their awareness of their rights;

Un des principaux obstacles réside dans le manque de motivation et de formation spécifique des enseignants.
One major obstacle is that teachers lack motivation and specific training .

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.