Traduction de «obstacle juridique lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

achopper sur des obstacles juridiques
to have foundered as a result of legal impediments

Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU
Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu

obstacle juridique au mariage prévu
legal impediments to the proposed marriage

Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver
Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ainsi apparu que les citoyens européens se heurtent encore à de nombreux obstacles juridiques lorsqu'ils recherchent un emploi dans un autre État membre ou commencent à travailler dans un autre pays.
This made it clear that EU citizens still encounter many legal obstacles for taking up employment in another Member State and when working there.

· Analyser l’opportunité de proposer une législation permettant de supprimer les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les entrepreneurs immigrés qualifiés lorsqu’ils souhaitent créer une entreprise et obtenir un permis de résidence stable.
· Analyse the opportunity of proposing legislation to remove legal obstacles to qualified immigrant entrepreneurs establish a business and obtain a stable residence permit.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
The objective of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) is to realise the full potential of services markets in Europe by removing legal and administrative barriers to trade, while at the same time allowing for national safeguards which are justified, such as for example public security, and proportionate to the objective to be pursued.

3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l'obtention de visas.
3. The Member States shall take all appropriate measures to remove legal and administrative obstacles to the proper functioning of the Programme, including, where possible, measures aimed at resolving issues that give rise to difficulties in obtaining visas.

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

(a) si l'entité est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert de l'information nécessaire, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsqu'elles sont empêchées d'exercer effectivement leur mission de surveillance, sauf dans le cas où l'entité a été transférée d'un État membre dans le pays tiers et où il est démontré qu'elle a changé d'implantation à seule fin de tourner la réglementation".
"(a) if the entity is situated in a third country where there are legal impediments to the transfer of the necessary information, without prejudice to the sectoral rules regarding the obligation of competent authorities to refuse authorisation where the effective exercise of their supervisory functions is prevented, unless the entity moved from a Member State to the third country and there is evidence that the entity changed its location in order to avoid regulation".

(7) Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique lorsqu'elles proposent à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale.
(7) Companies should face no legal obstacles in offering to their shareholders any means of electronic participation in a general meeting.

5. Les autorités compétentes peuvent porter le délai d’examen à un maximum de cinquante jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur relève d’une réglementation non communautaire et est établi ou réside dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires.
5. The competent authorities may extend the assessment period to a maximum of fifty working days if the proposed acquirer is regulated outside the Community and is situated in a third country where there are legal impediments to the transfer of the necessary information.

a) si l'entité est située dans un pays tiers où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires, sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation aux autorités compétentes de refuser l'agrément lorsque l'exercice effectif de leur fonction de surveillance est empêché.
(a) if the entity is situated in a third country where there are legal impediments to the transfer of the necessary information, without prejudice to the sectoral rules regarding the obligation of competent authorities to refuse authorisation where the effective exercise of their supervisory functions is prevented.