Vertaling van "obstacle déguisé dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle déguisé [ barrière déguisée ]
disguised barrier

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

caractère déguisé | caractère interdit | déguisement
disguised character | forbidden character

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

déguiser la nature véritable de la convention
to conceal the true nature of the contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je mentionne aussi l'autre accord associé, qui est très important pour le secteur agricole, l'accord sur les règlements sanitaires et phytosanitaires car, à l'époque, on s'est bien rendu compte que, si les obstacles traditionnels au commerce, comme les tarifs douaniers et les quotas d'importation, devaient tomber, on constaterait probablement une certaine tendance à ériger des obstacles techniques, comme des mesures relatives à la santé des plantes et des animaux, qui seraient en fait des obstacles déguisés au commerce.
And the other associated agreement, which is very important for the agricultural sector, was the agreement on sanitary and phytosanitary regulations, because at the time, people recognized that as conventional trade barriers came down, such as tariffs and import quotas, basically there was a tendency for technical barriers, such as measures relating to plant and animal health, to be used potentially as disguised barriers to trade.

C'est un peu fort, car l'avis d'exception peut être un outil efficace s'il est utilisé pour les bonnes raisons, mais pourrait également être un obstacle déguisé au commerce.
That is rather strong, because the notice of exception can be an effective tool for the right reason, but it could also be a disguised barrier to trade.

L'OMC doit s'assurer que les règlements sur la biotechnologie ne sont pas utilisés comme des obstacles déguisés au commerce.
The WTO must ensure that biotechnology regulations are not used as disguised barriers to trade.

10. rappelle que les nouvelles offres des opérateurs de télécommunications devraient être conviviales et transparentes, évitant ainsi tout nouvel obstacle déguisé dans le secteur des télécommunications;
10. Recalls that new offers by telecom operators should be user-friendly and transparent, thereby avoiding the creation of new hidden barriers in the telecom sector;

définition de l'environnement juridique et fiscal des activités faisant partie de la consommation collaborative ou participative, en ordonnant et en réglementant, le cas échéant, des aspects comme la responsabilité juridique, les assurances, les droits d'usage, les droits contre l'obsolescence programmée (13), les taxes sur la propriété, les normes de qualité, la détermination des droits et devoirs et, le cas échéant, l'élimination de toutes les restrictions et obstacles déguisés qui entravent le commerce intracommunautaire et la possible distorsion des législations;
A legal and tax framework for the activities covered by collaborative or participatory consumption by setting down and regulating, where appropriate, aspects such as liability, insurance, rights of use, rights protecting against planned obsolescence (13), ownership taxes, quality standards, the establishment of rights and obligations and, where appropriate, the removal of any restrictions and disguised barriers to intra-Community trade and any distortion of legislation.

Dès lors, en vue de distinguer les mesures de sécurité légitimes du protectionnisme déguisé, je suis d'avis que l'Union, qui jouit de la compétence exclusive en matière d'échanges commerciaux et d'investissement, devrait aborder la question des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale qui comporte des efforts diplomatiques en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'un dialogue réglementaire renforcé avec les partenaires commerciaux de l'Union, notamment les plus stratégiques, afin de placer les obstacles non tarifaires au centre des négociations internationales, point de rencontre entre les questions commerciales et politiques.
Therefore, in view of separating the legitimate safety measures from disguised protectionism, it seems to me that the European Union, which has exclusive competence over trade and investment, should address NTBs as part of a holistic strategy bringing together both a diplomatic effort to be pursued in close cooperation with the European External Action Service, and an enhanced regulatory dialogue with EU’s trade partners, especially the strategic ones, in order to put NTBs at the heart of international negotiations where trade and politics intermingle.

Concernant les mesures non tarifaires, les pays membres de l’OMC sont liés par des accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui visent à garantir que des mesures techniques, sanitaires et phytosanitaires ne soient pas utilisées en tant qu’obstacles déguisés et non justifiés au commerce.
Regarding non-tariff measures, WTO country members are bound by Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary (SPS) agreements which aim to ensure that technical, sanitary and phytosanitary measures are not used as disguised and unjustified barriers to trade.

Dans la pratique, une telle épreuve constitue souvent un obstacle déguisé à la liberté d'établissement des avocats.
In practice, such a test is often an obstacle in disguise to the freedom of establishment of lawyers.

Lors des pourparlers concernant le commerce de ces produits, les questions clés que le Canada avait à coeur comprenaient l'amélioration de l'accès aux marchés, l'accroissement de la discipline à l'égard des subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce mondial, des mesures plus prévisibles et plus sûres à la frontière, pour protéger les programmes de gestion de l'offre de denrées agricoles du Canada, et l'assurance que les règlements sanitaires ne soient pas utilisés comme obstacles déguisés au commerce.
Canada's key objective in talks dealing with trade in agriculture included improved access to markets, increased disciplines on subsidies that distort world trade, more predictable and secure border arrangements to preserve Canada's farm supply management programs, and assurance that health and sanitary regulations will not be used as disguised barriers to trade.