Traduction de «obstacle aux pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur
measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.

72. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;
72. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the food supply chain; stresses the need to find mechanisms that effectively protect farmers from abuse by industry and distributors and their dominant position in the retail market, and asks the Commission to present its proposal on the containment of unfair trading practices as soon as possible and to consider a sector-specific approach to competition law and unfair trading practices;

74. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;
74. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the food supply chain; stresses the need to find mechanisms that effectively protect farmers from abuse by industry and distributors and their dominant position in the retail market, and asks the Commission to present its proposal on the containment of unfair trading practices as soon as possible and to consider a sector-specific approach to competition law and unfair trading practices;

Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.
The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.

«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.
‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’achever le marché intérieur des services, en éliminant les obstacles, les pratiques restrictives et le protectionnisme.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I believe we are all absolutely convinced of the need to complete the internal market in services, by eliminating barriers, restrictive practices and protectionism.

Parmi d'autres rapports consacrés à la question, les deux rapports produits par le groupe Giovannini ont pointé du doigt quinze obstacles de types différents (obstacles techniques ou inhérents aux pratiques du marché, obstacles liés aux procédures fiscales et obstacles juridiques, ci-après «les obstacles Giovannini» [5]) comme étant les principales sources de fragmentation et d'inefficacité.
Among other reports on this subject, the two reports of the Giovannini Group identified 15 barriers, divided into technical or market practice barriers, barriers related to tax procedures and legal barriers ("the Giovannini Barriers") [5], as the main causes of fragmentation and inefficiencies.

Les «obstacles Giovannini» sont classifiés comme obstacles techniques ou propres aux pratiques du marché, obstacles juridiques et obstacles liés aux procédures fiscales, à savoir:
The "Giovanni Barriers" are classed as technical or market-practice barriers, legal barriers and barriers related to tax procedures, namely: