Traduction de «obstacle aux paradis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
harmful tax haven | uncooperative tax haven

cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre
cannabis

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

obstacle au commerce [ obstacle aux échanges | obstacle commercial | barrière commerciale | barrière aux échanges ]
trade barrier [ barrier to trade ]

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]
non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.
The different options regarding the taxation of the financial sector should also be examined, as well as good practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.

Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.
It asked the Council to report back on the issue of levies in December, and acknowledged that different options regarding taxation of the financial sector should be examined, as well as practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.

Enfin, pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières évoquée maintenant par la Commission, le Conseil européen a demandé au Conseil, et donc à ECOFIN, d’examiner la manière avec laquelle on pouvait envisager aujourd’hui les différentes options pour faire obstacle aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale, et le Conseil ECOFIN a chargé le groupe à haut niveau du Conseil sur les questions fiscales d’examiner ces problématiques.
Finally, as regards the tax on financial transactions mentioned just now by the Commission, the European Council called on the Council, and consequently ECOFIN, to examine ways in which we could consider today the various options for preventing tax havens and tax evasion, and the ECOFIN Council tasked the Council’s high-level group on fiscal matters with looking into these difficult issues.

3. appelle l'attention sur la nécessité de mettre au point un mécanisme global de solidarité afin d'atteindre les OMD; fait également observer que les paradis fiscaux, les manipulations de prix et les fuites de capitaux constituent de gros obstacles au développement des pays pauvres; demande dès lors, une fois encore, que l'Union prenne des initiatives, dans le cadre du G20, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou dans son propre sein, afin de mettre au pas les paradis fiscaux et les fiscalités nuisibles;
3. Draws attention to the need to develop a global solidarity mechanism as a way to achieve the MDGs; points out, at the same time, that tax havens, trade mispricing and illicit capital flights represent huge hindrances to development in poor countries; therefore urges the EU, once again, to take initiatives within the ambit of the G20 and the OECD and within the EU itself to clamp down on tax havens and harmful tax arrangements;

59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa position du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;
59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission's attention in particular to the European Parliament position of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;

5. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; renvoie en particulier la Commission au rapport P6 - TA(2009)0325 et aux mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;
5. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flights, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission’s attention in particular to report P6 - TA(2009)0325 and to the recommended measures for combating tax havens;

59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa résolution du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;
59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission’s attention in particular to the European Parliament resolution of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;

En fait, le sous-comité sénatorial a recommandé que l'on modifie les exigences relatives aux déclarations qui visent les institutions financières à la fois américaines et étrangères, que l'on inflige des pénalités aux banques assurant une présence dans les paradis fiscaux qui font obstacle au fisc américain ou omettent de divulguer des comptes détenus directement ou indirectement par des clients américains, et que la loi prévoie une plus longue période d'enquête pour l'IRS.
In fact, with the subcommittee in the Senate, one of the recommendations was changes to the reporting requirements for domestic and foreign financial institutions, as well as penalties for tax haven banks that impede U.S. tax enforcement or fail to disclose accounts held directly or indirectly by U.S. clients, and a longer statutory investigation period for the IRS.