Traduction de «obsolète selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

met en avant la préoccupation selon laquelle le système d'agrément zonal ne fonctionne pas du fait de l'utilisation continue de méthodes d'agrément nationales obsolètes, et invite la Commission à harmoniser le système d'agrément afin de garantir une reconnaissance mutuelle des produits par les États membres dans les zones recensées par le règlement (CE) no 1107/2009.
Underlines the concern that the zonal authorisations system is not functioning, owing to the continued use of outdated national authorisation methodologies, and calls on the Commission to harmonise the approval system to ensure mutual recognition of products across the Member States in the zones identified in Regulation (EC) No 1107/2009.

l'affirmation selon laquelle la demande asiatique d'éléments de fixation est en hausse repose sur une source obsolète qui prévoit que la demande mondiale d'éléments de fixation pèsera 83 milliards de dollars en 2016.
the claim that Asian demand for fasteners is on the rise is based on an outdated source, predicting the world demand for fasteners being of a size of USD 83 billion in 2016.

La condition selon laquelle il doit être possible de produire une représentation graphique du signe qui fait l'objet de la demande est obsolète.
The prerequisite that it should be possible to produce a graphic representation of the sign applied for is out of date.

Nous pensons que ce manque d'intérêt constitue une conséquence directe de votre conception obsolète selon laquelle il existe encore un antagonisme entre la croissance économique et la protection de l'environnement et de la qualité de vie.
It would appear that this cursory treatment is a direct result of an antiquated idea that the priorities of economic growth and safeguarding the environment and quality of life are still conflicting.

L’allégation du rapport selon laquelle 80% des accidents sont imputables à l’erreur humaine est erronée, non scientifique et suspecte en ce qu’elle tente de couvrir la responsabilité des compagnies maritimes et des autorités gouvernementales en passant sous silence la dégradation de la formation navale et en taisant les conséquences d’une flotte obsolète, d’études déficientes, d’une composition inadéquate des équipages et de l’intensification du travail des gens de mer.
The allegation in the report, that 80% of accidents are due to human error, is erroneous, unscientific and suspicious, in that it endeavours to cover up the responsibility of the shipping companies and government authorities by concealing the deterioration in naval training and glossing over the consequences of an obsolete fleet, defective surveys, inadequate crew compositions and intensification of the work of seafarers.

20. accueille favorablement la déclaration de la Commission contenue dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne selon laquelle elle considère que l'article 202 du traité est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision et que "le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de ses missions exécutives", la Commission ayant "l'intention de lancer une réflexion sur la question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale";
20. Welcomes the statement made by the Commission in its White Paper on European Governance to the effect that it takes the view that Article 202 of the Treaty has been rendered obsolete by the codecision procedure and that 'the Council and the European Parliament should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role', the Commission's intention being 'to launch a reflection on this topic in view of the next intergovernmental conference';

20. accueille favorablement la déclaration de la Commission contenue dans son Livre blanc sur la gouvernance selon laquelle elle considère que l'article 202 du traité est devenu obsolète en raison de la procédure de codécision et que "le Conseil et le Parlement européen devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de ses missions exécutives", la Commission ayant "l'intention de lancer une réflexion sur la question dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale";
20. Welcomes the statement made by the Commission in its White Paper on European Governance to the effect that it takes the view that Article 202 of the Treaty has been rendered obsolete by the codecision procedure and that 'the Council and the European Parliament should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role', the Commission's intention being 'to launch a reflection on this topic in view of the next Intergovernmental Conference';

Dans le même temps, il faut sans doute également s'en prendre à une vision obsolète mais persistante selon laquelle ce type d'infractions ne seraient pas aussi graves que d'autres, et les lois en matière d'environnement n'auraient pas non plus le même caractère obligatoire que les autres lois.
At the same time, there is also still an outmoded view that environmental crimes are not as serious as other crimes and that environmental laws are not as binding as other laws.