(6) L'expérience acquise dans la mise en œuvre récente de la procédure établie à l'article 102 de la directive 2006/112/CE , chargeant la Commission de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence résultant de l'application d'un taux réduit de TVA au gaz naturel, à l'électricité et au chauffage urbain, a démontré son caractère obsolète et superflu.
(6) Experience gained during the recent implementation of the procedure laid down in Article 102 of Directive 2006/112/EC , whereby the Commission is charged with deciding whether a risk of distortion of competition exists as a result of the application of a reduced VAT rate to natural gas, electricity and district heating, has demonstrated that the procedure is obsolete and superfluous.