Vertaling van "observer qu'au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observations de la Cour des comptes
observations of the Court of Auditors

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

droit de présenter des observations à une cour
right to address a court

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable
observable market price

observation préliminaire de la Cour des Comptes
preliminary observation by the Court of Auditors

observer du verre en cours de cuisson
glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat

Cours de perfectionnement en observation des glaces
Ice Observer Extension Course

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

observation | observation clinique | observation médicale | histoire de cas
case history | case report

produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication
work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.
Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.

La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.
The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;
9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;

11. s'inquiète des observations de la Cour des comptes quant à l'engagement de 48 % des dépenses opérationnelles au cours du dernier mois de 2010 et au niveau élevé des reports qui en a résulté; appuie les efforts consentis par l'Agence pour éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir, notamment en programmant ses activités deux années à l'avance et en se donnant des objectifs au cours de l'exercice concernant la mise en œuvre de son budget; invite l'Agence à veiller à ce que la planification de son budget lui permette de répondre aux demandes ad hoc que lui adresse le Parlement; observe que quasiment tous les montants reportés à 2011 ont été utilisés, et que, grâce à cela, le taux d'exécution final a été de 98,55 % pour l'exercice 2010;
11. Notes with concern the Court of Auditors' comment on the commitment of 48 % of the operational expenditure in the last month of 2010 and on the high level of carryovers as a consequence; supports the efforts of the Agency to avoid this situation in the future, namely by planning its activities two years in advance and setting objectives during the course of the year in respect of budget implementation; calls on the Agency to ensure that its budget planning allows for ad hoc requests by Parliament; notes that almost all amounts carried over to 2011 were used, leading to a final 2010 outturn of 98,55 %;

14. fait observer que la Cour des comptes signale pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence comme suite à l'observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;
14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;

14. fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;
14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28 000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;

À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.

2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.
2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.

1. Conformément à l’article 23 du statut, sont autorisés à présenter des observations devant la Cour:
1. Pursuant to Article 23 of the Statute, the following shall be authorised to submit observations to the Court: