Traduction de «observer les mandataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire
principal-agent relationship | agency | agency relationship

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) l’observation par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes du texte législatif autochtone et de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), et l’observation par la première nation et ses mandataires et entités subalternes du texte législatif autochtone, de tout autre texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), et de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;
(j) for the compliance by the Government of Canada and its agents and subservient bodies with the first nation law and any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), and for the compliance by the first nation and its agents and subservient bodies with that law, any other first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), and Part IX of the Excise Tax Act; and

h) l’observation par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, de la loi fédérale en vertu de laquelle le régime de taxation est appliqué et de ses règlements d’application;
(h) the compliance by the Government of Canada and its agents and subservient bodies, and by the government of the province and its agents and subservient bodies, with the Act of Parliament under which the system of taxation is administered and regulations made under that Act;

(3) Sous réserve des paragraphes (3.1), (4) et (6), la section procède sans tenir d’audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de la personne en cause ainsi que, s’agissant d’une affaire tenue devant un tribunal constitué de trois commissaires, des observations écrites du représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de toute autre personne visée par les règles de la Commission.
(3) Subject to subsections (3.1), (4) and (6), the Refugee Appeal Division must proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept documentary evidence and written submissions from the Minister and the person who is the subject of the appeal and, in the case of a matter that is conducted before a panel of three members, written submissions from a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees and any other person described in the rules of the Board.

Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception des observations, le mandataire rédige un rapport final prenant en considération, dans la mesure du possible et à sa seule discrétion, les observations reçues et le soumet à la Commission.
Within 5 working days of receipt of the comments, the Monitoring Trustee shall prepare a final report and submit it to the Commission, taking into account, if possible and at his sole discretion, the comments submitted.

75. accueille avec très grande satisfaction l'Initiative européenne en matière de transparence, évoquée plus haut, dans le cadre de laquelle la Commission se propose de lancer "un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes"; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;
75. Warmly welcomes the Commission's European Transparency Initiative, as mentioned above, which proposes launching 'a debate with the other European institutions on the rules and standards on professional ethics of public office holders in the European institutions'; calls for the debate to be launched quickly so that any necessary measures become effective at the start of Parliament’s new term in June 2009 and the Commission’s new term in November 2009;

75. accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer "un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes"; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;
75. Warmly welcomes the Commission's European Transparency Initiative, as mentioned above, which proposes launching 'a debate with the other European institutions on the rules and standards on professional ethics of public office holders in the European institutions'; calls for the debate to be launched quickly so that any necessary measures become effective at the start of Parliament's new term in June 2009 and the Commission's new term in November 2009;

- les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques, élus ou nommés, des institutions européennes;
- the rules and standards on professional ethics of public office holders in the European institutions;

Le président: Il est vrai que la Commission de la fonction publique, tout comme les autres mandataires de la Chambre, à l'exception du commissaire aux langues officielles et de la vérificatrice, comparaissent à l'occasion devant ce comité, et que les prévisions budgétaires sont présentées exactement de la façon que vous avez indiquée, monsieur Cullen. Nous pourrions effectivement commenter ces prévisions, tout comme nous pourrions faire des observations sur les plans et les priorités avant le processus d'élaboration budgétaire, si nous avions des raisons de nous inquiéter de certaines lacunes.
The Chair: Certainly the Public Service Commission, just as the other House officers, with the exception of official languages and the auditor, come before this committee, and the estimates would come forward in exactly the manner you're suggesting, Mr. Cullen, and a comment can be made on them, as a comment can be made on the plans and priorities in advance of the budget-building process, if there were a concern about a deficiency.

On me disait que dans certaines provinces—peut-être que cela ne se pose pas tellement au Québec—comme l'Ontario, il n'est pas toujours facile de trouver un mandataire ou un sous-traitant qui pourra observer la Loi sur les langues officielles.
I've heard that in some provinces like Ontario - although this may not be a problem as such in Quebec - it's not always easy to find a contractor who is able to comply with the provisions of the Official Languages Act.