Vertaling van "observer les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observation des lois en vigueur
compliance with the laws in force

Projet sur l'observance des lois fédérales
Federal Statutes Compliance Project

Projet de l'observation des lois et des sanctions réglementaires
Compliance and Federal Regulatory Remedies Project

Direction de l'observation des lois, de la vérification et de l'évaluation
Audit, Compliance and Evaluation Branch

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, si l'accord auxiliaire sur l'établissement du rapport est adopté, il est possible que le gouvernement fédéral soit moins bien placé pour faire observer la loi, selon la fréquence à laquelle les provinces recueillent des données et émettent des rapports sur l'observation de la loi.
In practice, if this subagreement on reporting is adopted it's possible the federal government will be in a weaker position to pursue enforcement, depending on how frequently the provinces are reporting the data they've collected and the compliance reports they've prepared.

Si c'est donc moi qui, étant citoyen canadien, adopte un enfant de l'Inde, il faudrait que j'observe les lois indiennes sur l'adoption, ce qui ne nous pose aucun problème, mais il faudrait aussi que j'observe les lois canadiennes.
So if I, being a Canadian citizen, were adopting a child from India, I would have to meet the Indian adoption laws, which we don't have a problem with, but I would also have to meet the laws of Canada.

Les autorités judiciaires sont, très souvent, inactives et nous devons donc soutenir, par notre résolution, les efforts que déploient les Nations unies pour faire observer la loi et déterminer les responsabilités pour les meurtres et la torture de milliers de civils au cours du conflit vicieux opposant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et les forces gouvernementales au Sri Lanka.
The judicial authorities are, in many cases, inactive, and we therefore need to support through our resolution UN efforts to uphold the law and establish accountability for the killing and torture of thousands of civilians during the vicious fighting between the Liberation Tigers of Tamil Eelam and government forces in Sri Lanka.

Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de déposer une pétition signée par près de 400 personnes de Québec demandant au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-482, lequel oblige le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois, à modifier en conséquence sa Loi sur les langues officielles et à inclure dans le Code canadien du travail une mesure obligeant les entreprises régies par le gouvernement fédéral à observer la loi 101 au Québec et à faire du français la langue du travail.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition signed by nearly 400 people from Quebec City calling on the Government of Canada to pass Bill C-482, which requires the federal government to comply with the Charter of the French Language within the province of Quebec, and therefore to amend the Official Languages Act and include a provision in the Canada Labour Code requiring federally regulated companies to comply with Bill 101 in Quebec and make French the language of work.

Il y a 30 millions de personnes dans l'Union européenne qui n'ont pas le passeport d'un État membre mais qui observent nos lois.
There are 30 million in the EU who do not have the passport of a Member State, but who abide by our laws.

à promouvoir le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans leurs relations avec les autorités soudanaises, y compris l'observation des lois nationales et des normes internationales en matière de droits de l'homme, comme le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dont le Soudan est signataire depuis 1986, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont le Soudan est signataire depuis 1990, ainsi que la clause relative aux droits de l'homme de l'article 96 de l'accord de Cotonou, signé par le Soudan en 2005;
to promote respect for human rights and fundamental freedoms in their relations with the Sudanese authorities, including compliance with national laws and international human rights standards, such as the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Sudan has been a State Party since 1986, the UN Convention on the Rights of the Child, to which Sudan has been a State Party since 1990, and the human rights clause of Article 96 of the Cotonou Agreement, which Sudan signed in 2005;

Étant donné que de nombreuses tâches qu’elle avait l’habitude de remplir ont été transférées aux agences, la Commission a besoin de moins de personnel et j’attends qu’elle présente des propositions très précises quant à la manière dont elle va s’y prendre pour rendre l’Europe moins bureaucratique, une mission que ne remplit pas le travail actuel du commissaire Verheugen, à savoir observer les lois, mais en réduisant les effectifs de sorte qu’aucune bureaucratisation ne soit générée.
Since many of the tasks it used to perform have been handed over to agencies, the Commission needs fewer staff, and I am waiting for it to produce very definite proposals as to how it is going to make Europe less bureaucratic, something that is not accomplished by what Commissioner Verheugen is doing, namely looking at laws, but by making cuts in personnel so that red tape is not generated in the first place.

Le projet de promotion de la gestion locale, qui sera mis en oeuvre par le ministre chinois des affaires civiles, visera à améliorer la compréhension et l'observation des lois et règlements existants en Chine, non seulement par les villageois mais aussi par leurs représentants élus et par les fonctionnaires ruraux.
The Village Governance Project, which will be implemented by the Chinese Ministry of Civil Affairs, will aim to improve the understanding and observance of existing Chinese laws and regulations not only by villagers, but also by their elected representatives and rural officials.

Je sais bien que notre législation est défaillante, mais il vaut mieux contraindre par l'observance des lois existantes que d'attendre encore des lois supplémentaires.
I know that there are legislative shortcomings, but it is better to force through the observance of laws that already exist than to wait for additional new laws.

M. Clair: Comment peut-on s'assurer que les agents en autorité observent la loi, je pense qu'on peut poser la question pour toutes les choses, mais ils doivent observer la loi.
Mr. Clair: How can we ensure that the officers in authority comply with the act? I think we can ask the question for everything, but they must comply with the act.