Vertaling van "observations étaient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat
failure to take account of observation submitted by the Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit des diverses mesures prises pour encourager l'investissement en capital-risque (voir la section consacrée au PACI), les niveaux d'investissements en capital-risque de départ en 2002 étaient inférieurs de moitié ou moins à ceux observés en 2000 dans de nombreux États membres.
In spite of the different measures taken to encourage investment in risk capital (see Section on the RCAP), early-stage venture capital investment levels in 2002 were only half or less of their 2000 levels in many Member States.

En tout état de cause, la Commission fait observer qu'il ressort de l'interprétation initiale incluse dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC antérieurs à 2012, que les prises de participations directes et indirectes résultant d'une prise de participations antérieure dans une holding n'étaient pas comparables au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
In any case, the Commission notes that it follows from the initial approach contained in the administrative interpretations of the DGT and resolutions of the TEAC before 2012 that direct and indirect acquisitions of shareholdings that result from a previous acquisition of a holding company were not comparable for the purpose of Article 12(5) TRLIS.

9. observe avec inquiétude que l’examen de procédures de recrutement a permis de révéler des faiblesses en matière de transparence et de traitement équitable des candidats, à savoir que les questions pour les tests et les entretiens n’avaient pas été établies avant l'examen des candidatures, que les conditions à remplir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats, n’étaient pas suffisamment détaillées et que les mesures prises pour assurer le caractère anonyme des épreuves écrites étaient inappropriées; invite l'Agence à remédier à cette situation et à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
9. Notes with concern that the audited recruitment procedures revealed shortcomings affecting transparency and equal treatment of candidates, namely that questions for interviews and tests were not set before the examination of the applications, the conditions for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates were not specified in sufficient detail and the measures taken to ensure the anonymity of candidates sitting written tests were inadequate; calls on the Agency to remedy this situation and to inform the discharge authority on the progress in this regard within the framework of the 2012 discharge follow-up;

14. déplore que, selon les observations de la Cour, l'inventaire physique de l'agence était incomplet et ne couvrait pas toutes les immobilisations appartenant à l'agence, puisque les immobilisations en cours et les immobilisations acquises en fin d'année n'étaient pas prises en considération; regrette en outre qu'il n'existe aucune procédure en matière de cession d'immobilisations; observe que, selon l'agence, il a été établi un inventaire physique complet, y compris pour les immobilisations rayées du registre;
14. Regrets that according to the Court of Auditors' findings, the Agency’s physical inventory was incomplete and did not cover all assets owned and that assets under construction and assets purchased near the end of the year were not taken into account; regrets, moreover, that there was no procedure for the disposal of fixed assets; acknowledges from the Agency that a complete physical inventory has been established, including tangible assets which were written-off;

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.
In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.

Alors aujourd'hui, il y a de quoi être surpris de cet affolement, de ce mouvement de panique dans certains pays qui ont longtemps cru qu'ils échapperaient à ce fléau, mais qui pourtant avaient le temps d'observer les mesures qui étaient prises dans des pays voisins.
So we have good reason to be surprised today at this furore, at this outbreak of panic in some countries which long believed that they would escape this scourge but which have nevertheless had time to observe the measures being taken in neighbouring countries.

On a observé qu'on ne pouvait se fier aux décisions juridiques qui étaient prises et qu'en particulier, la décision en matière de droit de garde intervenait souvent aux dépens des enfants.
They revealed that one could not rely on judgements made at some point in the past and that judgements in custody cases frequently took no account of the children’s interests.