Vertaling van "observations émises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

quantité de polluants émise | quantité émise
emission load

actions non émises | actions autorisées mais non émises
treasury shares | unissued shares | unissued stock

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

Mission diplomatique d'observation au Kosovo | Mission diplomatique d'observation du Kosovo | Mission diplomatique internationale d'observation | KDOM [Abbr.]
Kosovo Diplomatic Observer Mission | KDOM [Abbr.]

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prenne connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
Under Article 7(4) of Regulation (EC) No 1258/1999, and Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission is to carry out the necessary verifications, communicate to the Member States the results of these verifications, take note of the comments of the Member States, initiate a bilateral discussion so that an agreement may be reached with the Member States in question, and formally communicate its conclusions to them.

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
Under Article 7(4) of Regulation (EC) No 1258/1999, and Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission is to carry out the necessary verifications, communicate to the Member States the results of these verifications, take note of the comments of the Member States, initiate a bilateral discussion so that an agreement may be reached with the Member States in question, and formally communicate its conclusions to them.

Les parties intéressées ont été consultées et il a été tenu compte des observations émises.
Interested parties were consulted and the provided comments were taken into consideration.

155. prend note des observations émises par la CCE dans son rapport spécial concernant la gestion du Fonds européen pour les réfugiés de 2000 à 2004; invite la Commission à tenir compte de ces observations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) et des autres Fonds créés en 2007;
155.Takes note of the remarks made by the ECA in its Special Report concerning the management of the European Refugee Fund from 2000 to 2004; calls on the Commission to take these remarks into account, in particular as regards the implementation of the European Refugee Fund (ERF III) and the other funds created in 2007;

2. prend note des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport spécial concernant la gestion du Fonds européen pour les réfugiés de 2000 à 2004; invite la Commission à tenir compte de ces observations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) et des autres Fonds créés en 2007.
2. Takes note of the remarks made by the Court of Auditors in its Special Report concerning the management of the European Refugee Fund from 2000 to 2004; calls on the Commission to take these remarks into account, in particular as regards the implementation of the European Refugee Fund (ERF III) and the other Funds created in 2007.

153. prend note des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 3/2007 concernant la gestion du Fonds européen pour les réfugiés de 2000 à 2004; invite la Commission à tenir compte de ces observations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER III) et des autres Fonds créés en 2007;
153. Takes note of the remarks made by the ECA in its Special Report No 3/2007 concerning the management of the European Refugee Fund from 2000 to 2004; calls on the Commission to take these remarks into account, in particular as regards the implementation of the European Refugee Fund (ERF III) and the other funds created in 2007;

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
Under Article 7(4) of Regulation (EC) No 1258/1999, and Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission is to carry out the necessary verifications, communicate to the Member States the results of these verifications, take note of the comments of the Member States, initiate a bilateral discussion so that an agreement may be reached with the Member States in question, and formally communicate its conclusions to them.

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Working Party on Data Protection referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests that the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, takes account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; notes that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties" principles on greater transparency in decision making;

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautaires, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;
4. Asks the Data Protection Working Party referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests to the Working Party, in order to achieve true Community codes of conduct, to take account also of the scope of application of Regulation (EC) No 45/2001 and Parliament's considerations when examining the compatibility with Community law of codes of conduct submitted to it; Note that the Data Protection Supervisor, who will be engaged for the EU institution, will be bound by the Treaties’ principles on greater transparency in decision-making;