Traduction de «observations écrites reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

déposer des observations écrites
submit written observations

observations écrites
written observations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

observations écrites
written argument

présenter des observations écrites
make representations in writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.
The Commission shall not be obliged to take into account written observations received after the expiry of that time-limit.

La BCE n’est pas obligée de tenir compte des observations écrites reçues après l’expiration du délai fixé par l’unité d’enquête.
The ECB shall not be obliged to take into account written submissions received after the time limit set by the investigating unit has expired.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.
The Commission shall not be obliged to take into account written observations received after the expiry of the time limit.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai.
The Commission shall not be obliged to take into account any further written submission received after the expiry of that time-limit.

si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6.
if, one month after the expiry of the period referred to in paragraph 6, the Commission has not informed Member States that it has received written comments or that it intends to propose the adoption of a decision in accordance with paragraph 6.

si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6; ou
if one month after the expiry of the period referred to in paragraph 6, the Commission has not informed Member States that it has received written comments or that it intends to propose the adoption of a decision in accordance with paragraph 6; or

b)si, un mois après l'expiration du délai visé au paragraphe 6, la Commission n'a pas informé les États membres qu'elle a reçu des observations écrites ou qu'elle a l'intention de proposer l'adoption d'une décision prise dans le respect du paragraphe 6,
(b)if, one month after the expiry of the period referred to in paragraph 6, the Commission has not informed Member States that it has received written comments or that it intends to propose the adoption of a decision in accordance with paragraph 6.