Traduction de «observations écrites précisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

déposer des observations écrites
submit written observations

observations écrites
written observations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

observations écrites
written argument

présenter des observations écrites
make representations in writing

observations d'inégale précision
observations of unequal precision or accuracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant l’enregistrement d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites précisant pour lequel des motifs énoncés à l'article 4 la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement.
1. Prior to registration of a trade mark, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the office written observations, explaining on which of the grounds listed in Article 4 the trade mark shall not be registered ex officio.

11. Lorsque la Commission décide de mener une enquête sur l’allégation, elle informe l’auteur de l’allégation et le fonctionnaire ou l’administrateur général contre qui elle a été faite de la possibilité de présenter des observations, en précisant si ces dernières doivent être présentées par écrit ou oralement.
11. If the Commission decides to investigate an allegation, the Commission shall inform both the person who made the allegation and the employee or deputy head against whom the allegation is made that they may be heard and shall inform them as to whether submissions are to be made orally or in writing.

(2) Les observations écrites comportent un mémoire des faits et du droit et précisent la langue officielle que la personne qui s’oppose à la demande entend utiliser dans l’instance.
(2) Representations in writing shall contain a memorandum of fact and law and shall set out the official language the person opposing the application intends to use.

c) préciser que des observations écrites sur le projet peuvent être présentées au conseil de la première nation dans les soixante jours suivant la date qui y est indiquée;
(c) invite representations regarding the proposed law to be made, in writing, to the council within 60 days after the date stated in the notice; and

Je suggérerais toutefois, je crois vous l'avoir entendu dire et je tiens à ce que cela soit précisé, que la première invitation, soit une invitation à commenter le rapport au moyen d'observations écrites.
I would suggest, however—I thought I heard it from you and I just want it to be clarified—that the initial way of invitation is an invitation to respond to the report by way of a written submission.

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

– vu les observations écrites du tribunal d'arrondissement de Pest-centre du 19 décembre 2011 répondant à la demande d'informations et de précisions présentée par la commission des affaires juridiques en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement,
– having regard to the written submissions from the Pest Central District Court of 19 December 2011 in reply to the request of the Committee on Legal Affairs under Rule 7(3) for further information and explanations,

3 ter. Toute décision de refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit faire l'objet d'une notification écrite à la personne concernée et à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai de réception des observations visé au paragraphe 3 bis. La décision tient dûment compte desdites observations et elle précise les motifs sur lesquels elle repose, y compris ceux qui motivent, le cas échéant, le rejet des arguments avancés par la personne concernée, ainsi que les éléments techniques ou scientifiques visés au paragraphe 1 du présent article.
3b. Any decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State shall be notified in writing to the person concerned and to the Commission within a period of 20 working days from the expiry of the time limit for the receipt of comments set in accordance with paragraph 3a. It shall take due account of those comments and shall state the grounds on which it is based, including the reasons for rejecting the arguments, if any, put forward by the person concerned, and the technical or scientific evidence as referred to in paragraph 1 of this Article.

Dans les cent-vingt jours à compter de l'expiration de la période de présentation d'observations écrites, l'Autorité adopte, compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, en utilisant les documents d'orientation disponibles au moment de la demande, des conclusions dans lesquelles elle précise si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4; elle les communique au demandeur, aux États membres et à la Commission et les met à la disposition du public.
Within 120 days of the end of the period provided for the submission of written comments, the Authority shall adopt a conclusion in the light of current scientific and technical knowledge using guidance documents available at the time of application on whether the active substance can be expected to meet the approval criteria provided for in Article 4 and shall communicate it to the applicant, the Member States and the Commission and shall make it available to the public.