Vertaling van "observations écrites indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

déposer des observations écrites
submit written observations

observations écrites
written observations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

observations écrites
written argument

présenter des observations écrites
make representations in writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de la propriété industrielle des États membres des observations écrites indiquant quel motif absolu constitue un obstacle à l'enregistrement.
(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written observations explaining which of the absolute grounds constitute an obstacle to registration.

Elle l’y invite par écrit, en indiquant un délai pour la présentation de ces observations qui ne peut être inférieur à quatre semaines.
It shall do so in writing, indicating a time-limit for the submission of those observations, which shall be at least four weeks.

(2) Il désigne, dans ses observations écrites, les éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l’alinéa 113a) de la Loi et indique dans quelle mesure ils s’appliquent dans son cas.
(2) A person who makes written submissions must identify the evidence presented that meets the requirements of paragraph 113(a) of the Act and indicate how that evidence relates to them.

(3) Le ministre ne peut refuser d’accorder l’habilitation de sécurité avant la réception et la prise en considération des observations écrites ou avant que ne soit écoulé le délai indiqué dans l’avis, selon la première de ces éventualités à survenir.
(3) The Minister must not refuse to grant a security clearance until the written representations have been received and considered or before the period of time fixed in the notice has expired, whichever comes first.

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

4. observe que la Commission a indiqué dans ladite communication qu'elle décide en principe d'ouvrir une procédure d'infraction ou de classer le dossier dans l'année qui suit la date d'enregistrement de la plainte et qu'elle informe le plaignant par écrit si ce délai est dépassé;
4. Points out that the Commission has indicated in that communication that, as a general rule, it will decide whether to open infringement proceedings or to close the file within one year from the date of registration of the complaint and that it will inform the complainant in writing when this time-limit is exceeded;

– (EL) Monsieur le Président, j'observe que l'enseignement ne relève pas de votre domaine de compétences, pas plus que la diffusion ni, comme je l'ai également indiqué par écrit, la préservation du patrimoine commun qui procède des langues classiques.
– (EL) Mr President, I see that teaching is not within your sphere of responsibilities, nor dissemination, nor, as I also mentioned in writing, the maintenance of the common heritage which springs from the Classical languages.