Traduction de «observations sur ce projet de loi seront transmises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet sur le décriminalisation et le renforcement de l'observance des lois fédérales
Federal Statutes Offences Decriminalization and Compliance Enhancement Project

Projet de l'observation des lois et des sanctions réglementaires
Compliance and Federal Regulatory Remedies Project

Projet sur l'observance des lois fédérales
Federal Statutes Compliance Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu Que le comité joigne ses observations sur le projet de loi C-66 dans une annexe de son rapport et que lesdites observations soient prises en considération et approuvées par les membres du comité une fois qu'elles seront rédigées par l'attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, avant qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-66.
It was agreed, That the committee attach its observations on Bill C-66 as an appendix to its report and that the said observations be viewed and approved by members of the committee once drafted by the Researcher from the Library of Parliament before Bill C-66 is reported to the Senate.

Je prends la parole aujourd'hui pour faire quelques observations sur le projet de loi C-217, qui en est à sa dernière étape, ici au Sénat, et pour vous proposer des modifications qui, je l'espère, seront acceptées.
I rise today to make some comments on Bill C-217, which is in its final stage here in the Senate, and to propose some amendments that I hope will be accepted.

Les observations sur ce projet de loi seront transmises du Sénat à la Chambre des communes, qui pourra bénéficier de ces observations, de la mémoire institutionnelle du Sénat et d'un amendement légitime présenté suite aux témoignages entendus par le comité dans le cadre de ses audiences.
Honourable senators will see the observations sent from the Senate to the House of Commons, and will have the benefit of the observations and of the institutional memory of the Senate and of a legitimate amendment given on the evidence at the committee hearing.

210. note que le recouvrement des avoirs est devenu une priorité sous la présidence de Mohamed Morsi, ce qui a permis de réaliser d'importantes avancées; observe que le recouvrement des avoirs requiert des avancées majeures dans le domaine judiciaire pour se conformer aux normes internationales, ce qui conduit à des améliorations des procédures et de la gestion financière; observe que le classement de l'Égypte selon l'indice de corruption laisse encore à désirer, mais que les efforts n'ont pas été vains et que les progrès sont tangibles; reconnaît que, grâce au soutien de l'Union, un projet de loi sur la protection des témoins a été récemment ficelé et est prêt à être adopté, tout comme deux autres lois sur les conflits d'intérêts et sur l'accès aux documents;
210. Notes that asset recovery became a priority under the Morsi administration and that this has led to important progress; observes that asset recovery requires high quality judicial efforts following international standards, thus leading to improvements in procedures and financial management; observes that Egypt still lists low on the corruption-index, but efforts have not been in vain and progress is visible; acknowledges that with Union assistance, a draft law on the protection of witnesses has been completed recently and is ready for adoption, as are two other laws concerning conflicts of interest and access to documents;

6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;
6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));

9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à la souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;
9. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies in 39 strategic industries; calls on the partners to come to a common understanding about the definition of strategic industries, especially in the energy and other resource-intensive sectors, in which sovereignty principles might be upheld in order to implement social and environmental policy goals; underlines that without democracy, transparency and accountability in industrial relations, sovereignty claims cannot be justified;

Les députés se rappelleront sans doute les dispositions du projet de loi aux étapes précédentes, si bien que mes observations sur le contenu du projet de loi seront très brèves.
Members of the House no doubt recall the provisions of the bill from previous stages, therefore I will keep my comments about the bill's contents very brief.

Premièrement, les déclarations rendues obligatoires par ce projet de loi seront transmises à un organisme indépendant, et non pas directement aux forces policières.
First, the reports required by this bill will be sent to an independent agency and not directly to the police.