Vertaling van "observations suivant lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission observe toutefois que la «Stratégie régionale de développement des transports dans la voïvodie de Poméranie pour la période 2007–2020» ne présente que d'éventuelles orientations stratégiques suivant lesquelles il est possible ou indispensable de développer le transport dans cette région.
The Commission notes however that the ‘Regional transport development strategy in Pomorskie province for 2007-2020’ presents only the possible strategic directions in which the transport in the region can or should be developed.

une refonte des dispositions suivant lesquelles la Commission sollicite l’avis de chaque État membre sur les observations de la Cour qui le concernent (article 143, paragraphe 6), avec notamment un délai de réponse plus long accordé aux États membres;
a recasting of the arrangements whereby the Commission seeks the views of each Member State on observations by the Court relevant to it (Article 143(6)), including a longer time for Member States to reply,

81. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276(COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);
81. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);

80. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instruments structurels (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) veillera à ce que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s'inspirer de l'American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);
80. Notes that the current system in the policy area Cohesion does not ensure full transparency of beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund; notes that in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only accessible in the respective national languages and do not follow common criteria; expects the future regulation laying down common provisions on the structural instruments (COM(2011)0615 – 2011/0276 (COD)) to ensure that Member States provide the data on final beneficiaries of ERDF and Cohesion Fund to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors; recalls its invitation to the Commission to seek inspiration from the American Recovery Accountability and Transparency Board and its website (www.recovery.gov);

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Le rapporteur a examiné ces conclusions, lesquelles lui inspirent les observations suivantes.
The rapporteur has examined these conclusions and has the following comments to make.

19. prend note des observations de la Cour des comptes, suivant lesquelles l'aide accordée aux agriculteurs, pourrait, au lieu d'être axée sur des facteurs tels que le prix, la production ou la région, se baser sur un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée aux agriculteurs que pour compenser toute baisse de ce revenu (paragraphe 5.8 des observations de la Cour des comptes); propose qu'un mécanisme de réduction des subventions soit mis en place dans des cas d'amélioration de la situation sur le marché, de manière à éviter l'octroi d'une aide superflue dans des situations favorables;
19. Notes the Court of Auditors" observations, according to which support for farmers could switch away from elements such as prices, production or area and instead be based on a standard net income per farm household or working unit, with farm support only triggered to make good any fall in that income (paragraph 5.8 of the Court's observations); proposes that, in improving market situations, a subsidy-reduction mechanism should be triggered, which would avoid over-generous aid in good market situations;

Cette documentation comporte: le protocole, y compris la justification, les objectifs, les méthodes statistiques et la méthodologie de l'essai, de même que les conditions dans lesquelles l'essai a été réalisé et géré, et les renseignements relatifs au médicament étudié, ainsi que le médicament de référence et/ou le placebo utilisé; les procédures opératoires standards; tous les avis écrits relatifs au protocole et aux techniques mises en oeuvre; la brochure de l'investigateur; le cahier d'observation de chaque sujet participant à l'essai; le rapport final; le ou les certificats d'audit, si disponibles; le rapport final est conservé par le promoteur ou le propriétaire suivant, pendant cinq années après que le médicament n'est plus autorisé.
This documentation shall include: the protocol including the rationale, objectives and statistical design and methodology of the trial, with conditions under which it is performed and managed, and details of the investigational product, the reference medicinal product and/or the placebo used; standard operating procedures; all written opinions on the protocol and procedures; the investigator's brochure; case report forms on each trial subject; final report; audit certificate(s), if available. The final report shall be retained by the sponsor or subsequent owner, for five years after the medicinal product is no longer authorised.

Cette documentation comporte: le protocole, y compris la justification, les objectifs, les méthodes statistiques et la méthodologie de l'essai, de même que les conditions dans lesquelles l'essai a été réalisé et géré, et les renseignements relatifs au médicament étudié, ainsi que le médicament de référence et/ou le placebo utilisé; les procédures opératoires standards; tous les avis écrits relatifs au protocole et aux techniques mises en œuvre; la brochure de l'investigateur; le cahier d'observation de chaque sujet participant à l'essai; le rapport final; le ou les certificats d'audit, si disponibles; le rapport final est conservé par le promoteur ou le propriétaire suivant, pendant cinq années après que le médicament n'est plus autorisé.
This documentation shall include: the protocol including the rationale, objectives and statistical design and methodology of the trial, with conditions under which it is performed and managed, and details of the investigational product, the reference medicinal product and/or the placebo used; standard operating procedures; all written opinions on the protocol and procedures; the investigator's brochure; case report forms on each trial subject; final report; audit certificate(s), if available. The final report shall be retained by the sponsor or subsequent owner, for five years after the medicinal product is no longer authorised.

Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;
Whereas publication or communication as such is merely a means of attaining other objectives of the Treaty ; whereas in this instance primary importance attaches to the provisions of the Treaty concerning transport, with which those concerned, and in particular transport undertakings, must be effectively obliged to comply ; whereas the relevant provisions are the following: - Article 4 (b) of the Treaty, which taken in conjunction with the first paragraph of Article 70 provides that comparably placed consumers must be afforded comparable price conditions for transport;