Vertaling van "observations sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes entendus sur le fait que la députée qui vient de parler n'aura pas drpot à une période de questions et observations. Le député qui partage son temps, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, puis deux députés du Parti progressiste-conservateur et un député du Nouveau Parti démocratique feront des discours sans période de questions et observations. La séance sera donc levée vers 14 h 40.
We have all agreed that without questions and comments to the member who just spoke, and the one with whom she will be sharing her time slot, the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, two members from the Progressive Conservative Party and one from the New Democratic Party will make their speeches without the questions or comments period, and that the day will end at approximately 2.40 p.m.

7. fait observer que la quantité de biomasse durable provenant de sources de l'Union ne sera jamais suffisante pour répondre à la demande énergétique actuelle et aux utilisations croissantes et concurrentes de biomasse, et que l'Union sera donc de plus en plus dépendante des importations en provenance de pays en développement, où l'exploitation de la biomasse représente un problème majeur en termes de gouvernance, comme dans le cas de la préservation des forêts et de la gestion durable des ressources forestières, ce qui entrave le respect des critères de durabilité et des mesures de l'Union relatives à l'importation de la biomasse tout autant que le contrôle de leur mise en œuvre au moyen d'un suivi et d'une évaluation; insiste, à cet égard, sur l'importance de l'efficacité énergétique et des mesures d'économie pour faire en sorte que l'Union fasse plus avec moins, réduisant de ce fait la demande en biomasse;
7. Notes that the amount of sustainable biomass from EU sources will never be enough to meet current energy demands and increasing and competing uses of biomass, and that the EU will therefore be increasingly dependent on imports from developing countries, where biomass exploitation represents a major challenge in terms of governance, as in the case of forest conservation and sustainable management of forest resources, thereby making it difficult to fulfil EU sustainability criteria and measures for imported biomass or to check their implementation through monitoring and evaluation; stresses, in this regard, the importance of energy efficiency and saving measures to ensure that the EU does more with less, thereby reducing demand for biomass;

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

71. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie), puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité de concertation; attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de concertation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis douze ans et qui, sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux dix-huit nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, s'établirait à seulement 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins quinze ans; qu'au cours des quinze dernières années, l'augmentation moyenne a été de 4,5 %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de 2,9 %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
71. Points out that the current voted actualisation of the 2012 budget is 1,44% compared to 2011 (without the amending letter on Croatia) as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects the final actualisation of the budget 2012 to be therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation for 12 years and without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty it is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was 4,5%; due to the current inflation of 2,9% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Lisbon Treaty, Parliament has made real cuts;

67. fait observer que l'actualisation actuellement votée du budget 2012 est de 1,44 % par rapport à 2011 (sans la lettre rectificative sur la Croatie, puisque la lettre rectificative sur la Croatie sera traitée avec le Conseil en comité conciliation); attend que soient ajoutées les dépenses nécessitées par l'adhésion de la Croatie; pressent donc que l'actualisation définitive du budget 2012 sera, à l'issue du comité de conciliation, de 1,9 % (avec la Croatie), ce qui est la plus faible actualisation depuis 12 ans; souligne que sans les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie et aux 18 nouveaux députés prévus par le traité de Lisbonne, ce chiffre s'établirait à 0,8 %; que 0,8 % représente la plus faible augmentation depuis au moins 15 ans; qu'au cours des 15 dernières années, l'augmentation moyenne a été de XX %; que, compte tenu du taux d'inflation actuel de XX %, cela représente une diminution du budget 2012 en termes réels; qu'en dépit des compétences nouvelles, des emplois nouveaux, des actions et activités qui découlent de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a procédé à de réelles réductions budgétaires;
67. Points out that the current voted actualisation of the budget 2012 is 1,44% compared to 2011 (without the Amending Letter Croatia); as the amending letter on Croatia will be dealt with in the conciliation committee with the Council; expects that the necessary expenses for Croatia will be added; expects that the final actualisation of the budget 2012 is therefore 1,9% (including Croatia) after conciliation committee; 1,9% is the lowest actualisation since 12 years; without the expenses for Croatia accession and the 18 new MEPs following the Treaty of Lisbon is only 0,8%; 0,8% is the lowest increase since at least 15 years; in the last 15 years the average increase was XX%; due to the current inflation of XX% there is a real decrease of the budget 2012; despite new competences, new posts, actions and activities, which are the consequences of the Treaty of Lisbon, the Parliament has made real cuts;

L’Institut ne sera donc pas en compétition avec d’autres, mais établira une coopération, comme Mme Ek l’a fait observer.
The Institute will not be in competition with others, therefore, but will establish cooperation, as Mrs Ek remarked.

Une bonne observation sera donc un moyen essentiel pour s’assurer que les élections se dérouleront de façon libre et impartiale.
Good observation of the elections is going to be a vital part of ensuring that they are free and fair.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois dire au député que, selon mes informations, le député a eu droit à 10 minutes; la période de questions et observations sera donc de 10 minutes.
The Acting Speaker (Ms. Thibeault): I must tell the hon. member that the information I have is that the member did have 10 minutes to speak and therefore the questions and comments period is 10 minutes.

Ce document entend susciter une vaste consultation de tous les milieux interessés; il sera donc publié au Journal Officiel et le délais pour le dépôt des observations est fixé au 30 septembre 1994.
It is hoped that the paper will give rise to a general consultation of all the parties concerned; it will therefore be published in the Official Journal and the deadline for the submission of observations is 30 September 1994.