43. se félicite de l'avis n° 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle
unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personne
s concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens stric
t de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seu
...[+++]le instance, mais surtout sur la mise en place d'un "cadre de contrôle interne communautaire" (point 3);
43. Welcomes the Court's Opinion No 2/2004 on the 'single audit' model, which it considers to be a very important contribution to the debate on the DAS and therefore deserving of close study by all concerned; notes that the opinion is not mainly about a 'single audit' model in the strict sense of this concept, meaning that a transaction is only subject to one audit by one authority, but first and foremost about the establishment of a "Community internal control framework (CICF)" (paragraph 3);