Traduction de «observations par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des observations par écrit au Ministre
file written submissions with the Minister

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]
file written representations

observations écrites
written observations

déposer des observations écrites
submit written observations

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Si le Parlement ou le Conseil a informé la BCE qu'il estime que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du conseil de supervision sont remplies aux fins de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1024/2013, la BCE leur communique ses observations par écrit dans un délai de quatre semaines.
– Where Parliament or the Council has informed the ECB that it considers the conditions for the removal of the Chair or the Vice-Chair of the Supervisory Board to be fulfilled for the purposes of Article 26(4) of Regulation (EU) No 1024/2013, the ECB shall provide its considerations in writing within four weeks.

Si le Parlement ou le Conseil a informé la BCE qu’il estime que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du conseil de supervision sont remplies aux fins de l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE leur communique ses observations par écrit dans un délai de quatre semaines.
Where Parliament or the Council has informed the ECB that it considers the conditions for the removal of the Chair or the Vice-Chair of the Supervisory Board to be fulfilled for the purposes of Article 26(4) of Regulation (EU) No 1024/2013, the ECB shall provide its considerations in writing within four weeks.

§ Si le Parlement ou le Conseil a informé la BCE qu'il estime que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du conseil de supervision sont remplies aux fins de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2013, la BCE leur communique ses observations par écrit dans un délai de quatre semaines.
§ Where Parliament or the Council has informed the ECB that it considers the conditions for the removal of the Chair or the Vice-Chair of the Supervisory Board to be fulfilled for the purposes of Article 26(4) of Regulation (EU) No ./2013, the ECB shall provide its considerations in writing within four weeks.

§ Si le Parlement européen ou le Conseil ont informé la BCE que les conditions pour la révocation du président ou du vice-président du conseil de surveillance sont remplies conformément à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2013, la BCE leur communique ses observations par écrit dans un délai de quatre semaines.
§ Where Parliament or the Council has informed the ECB that it considers the conditions for the removal of the Chair or the Vice-Chair of the Supervisory Board to be fulfilled for the purposes of Article 26(4) of Regulation (EU) No ./2013, the ECB shall provide its considerations in writing within four weeks.

En tout état de cause, avant la rédaction du rapport final d'enquête, des conclusions se rapportant nommément à une personne physique ou morale ne peuvent être tirées à l'issue d'une enquête sans que la personne ainsi impliquée personnellement ait été en mesure de présenter ses observations, par écrit ou lors d'un entretien avec les agents désignés de l'Office sur les faits la concernant.
In any event, before the investigation's final report is drawn up no conclusions referring by name to a natural or legal person may be drawn on completion of an investigation unless the person thus personally implicated has been given the opportunity to make his views known, in writing or at an interview with employees designated by the Office, on all matters concerning him.

Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à L'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).

Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.
The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).

c)Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.
(c)The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).

L’exploitant d’aéronef concerné a la possibilité de soumettre à la Commission des observations par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la communication de ces faits et considérations.
The aircraft operator concerned shall be given an opportunity to submit written comments to the Commission within 10 working days from the date of disclosure.