Vertaling van "observations l’ordonnateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire observer l’étiquette du Net [ faire observer la nétiquette | faire observer l’étiquette d’Internet ]
enforce Internet etiquette [ enforce Net etiquette | enforce netiquette ]

Groupe de travail chargé d'observer l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés
Working Group on Monitoring the Implementation of the Standard Rules on the Equalization of Opportunities for Persons with Disabilities

observer l'intégrité du système
monitor system integrity

ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué
authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation

ordonnateur | ordonnateur délégué ou subdélégué
authorising officer | authorising officer by delegation or subdelegation

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

observation [ technique d'observation ]
observation [ observation technique ]

faire des observations de sécurité sous couverture
carry out security observations covertly | do covert surveillance | carry out covert security observation | carry out covert security observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il y a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.
1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are present in the expenditure declared.

1. L'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 interrompt le délai de paiement, pour une période maximale de six mois, s'il a des doutes sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, s'il requiert des informations complémentaires de la part des autorités nationales dans le cadre du suivi des observations formulées à l'occasion de l'examen annuel, ou s'il soupçonne l'existence d'irrégularités graves, décelées ou présumées, dans la dépense déclarée.
1. The payment deadline shall be interrupted by the authorising officer by delegation within the meaning of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 for a maximum period of six months if there are doubts as to the proper functioning of the management and control systems or if the authorising officer requires additional information from the national authorities in the process of monitoring the observations made under the annual review, or if s/he suspects that serious irregularities, detected or presumed, are included in the expenditure declared.

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

2. Si des erreurs substantielles, des irrégularités ou des fraudes sont commises pendant la procédure d'octroi ou l'exécution de la subvention et après que le bénéficiaire a été mis en mesure de formuler ses observations , l'ordonnateur compétent peut prendre l'une des mesures visées à l'article 110 .
2. Where substantial errors, irregularities or fraud are committed during the award procedure or the implementation of the grant and after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations, the responsible authorising officer may take any of the measures referred to in Article 110.

5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.
5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

3. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l'ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations:
3. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities, fraud, or breach of obligations, the authorising officer responsiblemay, depending on the stage reached in the procedure and, provided that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make observations:

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
4. Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary breach his or her obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may, in addition, reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

140. fait observer que lorsqu'ils sont les seuls membres du personnel du SEAE au sein d'une délégation, les chefs des délégations de l'Union ne peuvent pas déléguer leurs fonctions d'ordonnateurs, même à titre temporaire pour les dépenses administratives de la délégation de l'Union, dans les cas où ils sont absents; fait en outre observer que cette situation pourrait poser des difficultés pratiques pour la continuité des opérations et faire courir des risques supplémentaires à la délégation de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'autoriser le chef d'une délégation de l'Union à déléguer, à titre temporaire, ses fonctions d'ordonnateur;
140. Notes that the Heads of Union Delegations, where they are the only EEAS staff in a delegation, may not delegate, even on a temporary basis, their powers as authorising officers for the Union Delegation's administrative expenditure when they are absent; notes, furthermore, that this could create practical difficulties for business continuity and additional risks in the Union Delegation; asks the Commission therefore to allow, on a temporary basis, the Head of Union Delegation to delegate his power as authorising officer;

16. note également avec satisfaction que le CESE a pris bonne note des observations de la Cour des comptes et qu'un rappel des éléments essentiels à observer dans les procédures de passation de marchés a été envoyé à tous les ordonnateurs subdélégués; observe de même que le CESE accentuera ses efforts pour garantir que l'expertise requise en matière de marchés publics soit disponible dans les comités d'évaluation;
16. Is also satisfied to note that the EESC has taken good note of the Court of Auditor’s observations and that a reminder of the important elements to be observed in procurement procedures has been sent to all authorising officers by sub-delegation; notes, too, that the EESC will step up efforts to ensure that the necessary public procurement expertise is present in evaluation committees;

16. note également avec satisfaction que le CESE a pris bonne note des observations de la Cour des comptes et qu'un rappel des éléments essentiels à observer dans les procédures de passation de marchés a été envoyé à tous les ordonnateurs subdélégués; observe de même que le CESE accentuera ses efforts pour garantir que l'expertise requise en matière de marchés publics soit disponible dans les comités d'évaluation;
16. Notes with satisfaction also that the EESC has taken good note of the observations of the Court of Auditors and that a reminder of the important elements to be observed in procurement procedures has been sent to all authorising officers by sub-delegation; notes, too, that the EESC will step up efforts to ensure that the necessary public procurement expertise is available in the evaluation committees;