Traduction de «observations faites devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

fait devant moi
given before me

fait devant
signed sealed and delivered in the presence of

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons pas encore terminé notre étude, mais jusqu'à présent les observations faites devant le comité n'ont pas tellement porté sur cet aspect-là de l'avant- projet de loi.
We're also not finished yet, but so far we haven't really had much commentary on that whole aspect of the proposed legislation.

Les observations faites devant le Comité des transports par Edward Hasbrouck, de la Liberty Coalition, un groupe de défense des libertés civiles des États-Unis, sont peu rassurantes.
Comments to the transport committee by Edward Hasbrouck of Liberty Coalition, a U.S.-based civil liberties group, are chilling.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.
1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.

1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.
1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.

Malheureusement, d'après mon expérience, ce n'est pas la première fois que le conseil privé, sur la recommandation du coordonnateur de la sécurité et du renseignement, juge utile d'écrire à la présidence du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour demander des précisions concernant des observations faites devant notre comité.
Unfortunately in my experience this is not the first time the Privy Council, through the counsel of security and intelligence co-ordinator, has found it necessary to write to the chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to clarify comments to our committee recently.

En effet, il y a déjà une semaine que j'ai présenté les amendements que propose le gouvernement pour améliorer le projet de loi, qui tous découlent en partie des observations faites devant le comité.
It was a week ago that I was at committee proposing amendments that the government put forward to improve the legislation, all of which in some part were based upon what we heard before committee.

D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'il est fait application de l'article 81 ou 82 du traité.
The Commission and the competition authorities of the Member States should also be able to submit written or oral observations to courts called upon to apply Article 81 or Article 82 of the Treaty.

1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.
1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any rights or means of redress.

Afin de valoriser les investissements humains réalisés à tous les niveaux, trois types d'actions transversales devraient être lancés : une observation permanente des pratiques, des usages et des technologies; la mise en commun des conclusions et des analyses par des experts et par les gestionnaires des systèmes éducatifs; ainsi que la définition de scénarios prospectifs, devant servir pour la discussion de différentes options possibles en matière de gestion et de généralisation des innovations efficaces, c'est-à-dire ayant fait leurs preuves sur le terrain.
In order to capitalise on human investment at all levels, three types of horizontal actions should be launched: continuous observation of practices, uses and technologies; the pooling of conclusions and analyses by experts and by education system managers; and the definition of prospective scenarios to fuel discussion of the various potential options for management and generalisation of innovations which are effective, i.e. which has proved its merits in the field.

Ces observations faites devant le comité permanent témoignent d'un solide appui accordé au projet de loi et de la nécessité d'agir rapidement.
These comments to the standing committee serve to underline the strong support for this bill and the need for quick action.