1. note, au vu du rapport de la Cour, qu'une observation formulée dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquée comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a été suivie d'une mesure correctrice et qu'elle est désormais marquée comme étant "Terminée" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, en ce qui
concerne les quatre observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, que des mesures correctrices ont ét
é appliquées et que deux observations sont désormais marquées comme étant "Ter
minées" et ...[+++] les deux autres comme étant "Sans objet";