Traduction de «observations d’une tierce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

renseignements de tiers [ information de tiers | renseignements d'une tierce partie | information d'une tierce partie | information provenant d'un tiers ]
third-party information [ third party information ]

observation d'audit [ observation de vérification | observation du vérificateur ]
audit observation

observation ornithologique | observation d'oiseaux | miroise
bird-watching | birdwatching

Mécanisme de vérification de la tierce partie | Mécanisme de vérification des tierces parties
Third Party Verification Mechanism | TPVM [Abbr.]

partie tierce | tierce partie | tiers
third party

compagnie maritime tierce | compagnie tierce | transporteur tiers
cross-trader

anamnèse obtenue d'une tierce personne
Intermediate history taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenu Canada examine les observations pertinentes de tierces parties en application de l'obligation de l'OMC figurant dans les accords sur le dumping et les subventions qui imposent aux autorités qui font enquête d'examiner l'exactitude et la suffisance des renseignements contenus dans la plainte avant de lancer l'enquête.
Revenue Canada considers relevant third party submissions in the context of the WTO obligation in the anti-dumping and the subsidies agreements on the investigating authorities to examine the accuracy and adequacy of the information contained in the complaint prior to initiating an investigation.

En l'espèce, elle permet à l’Allemagne et aux tierces parties de formuler leurs observations sur la mesure à l’examen, sans oublier qu'elle permet également à ces mêmes tierces parties de produire des informations utiles à une meilleure compréhension des conséquences du prélèvement sur d'éventuels risques de délocalisation et des effets des réductions sur la concurrence.
It allows Germany and third parties to comment on the measure under review. It also allows third parties to bring forward information that can help better understand the impact of the surcharge on possible risks of relocation and the impact of the reductions on competition.

14. demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre d'un dispositif obligatoire de contrôle pour l'identification de tierces parties, afin d'exclure du jeu les mineurs ou les individus utilisant une fausse identité, suggère que ce dispositif pourrait être un contrôle du numéro de sécurité sociale, des coordonnées bancaires ou d'un autre identifiant unique, en faisant observer que cette identification devrait avoir lieu préalablement à toute activité de jeu de hasard en ligne;
14. Calls on the Commission to consider implementing a compulsory third-party identification control in order to exclude minors or persons using fake identities from playing; suggests that this could, inter alia, be a check on social security number, bank account information or other unique identifier, noting that such identification should take place in advance of any gambling activity;

L'ouverture des enquêtes approfondies donne aux parties tierces intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge en rien de leur issue.
The opening of in-depth inquiries gives interested third parties an opportunity to comment on the measures. It does not prejudge the outcome of the investigation.

19. fait observer qu'un régime d'inspection de l'opérateur doit être soumis à la vérification d'une tierce partie ainsi qu'aux inspections au niveau de l'UE et que le contrôle des navires doit être étendu aux plateformes pétrolières et gazières en mer;
19. Notes that an operator's inspection regimes must be subject to third-party verification as well as EU-level inspections and that audit of vessels must be extended to offshore oil and gas platforms;

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; observe que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; notes that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

20. fait observer qu'il y a plus de 700 organisations tierces recueillant les réclamations des consommateurs dans l'Union européenne mais que les modalités d'enregistrement diffèrent considérablement et qu'un nombre relativement faible de ces organisations collecte des données relatives à la nature de la plainte et au secteur concerné; estime que, si ces données sont suffisantes pour fournir des conseils ou des informations, elles ne suffisent pas pour identifier d'éventuelles défaillances des marchés du point de vue des consommateurs; invite dès lors tous les organismes de traitement des plaintes à adopter une méthodologie harmonisée de classification et de signalement des réclamations des consommateurs et les encourage à signaler toutes les données relatives aux plaintes dans tous les domaines – recommandés et facultatifs – proposés par la Commission dans son projet de recommandation; est convaincu que le développement d'une méthodologie harmonisée permettra aux États membres de collecter des données plus significatives et d'élaborer un tableau plus complet des marchés nationaux de la consommation, ce qui aboutira à la création d'une base de données à l'échelle de l'Union européenne, qui permettra une comparaison des problèmes que rencontrent les consommateurs dans toute l'Union;
20. Notes that there are more than 700 third-party organisations collecting consumer complaints in the EU but the arrangements for doing so differ considerably and relatively few such organisations collect data about the nature of the complaint and the sector concerned; considers that, while this might be sufficient for purposes of offering advice or information, it is not at all adequate for identifying potential market failures from a consumer perspective; calls on all complaints bodies, therefore, to adopt a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and encourages them to report complaints data corresponding to all fields – recommended and voluntary – proposed by the Commission in its draft recommendation; believes that the development of a harmonised methodology will allow Member States to collect more meaningful data and to construct a more complete picture of national consumer markets, leading to the establishment of an EU-wide database which will enable comparison of consumer problems across the EU;

Tout cela est attesté. Ce n'est pas des insinuations et, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui pendant la période des questions et observations, tout comme le député de Kings—Hants et d'autres députés d'ailleurs, « N'écoutez pas ce que nous avons à dire, écoutez plutôt les observations de tierces parties, les avis favorables de tierces parties».
It is all very well documented here, not innuendoes, and as I said earlier today in my questions and comments period, as did the member for Kings—Hants and other members, “Do not listen to what we have to say, here are comments from third parties, third party endorsements”.

La Commission a également tenu compte du fait qu'aucune tierce partie n'avait présenté d'observations pendant la procédure d'examen.
The Commission also considered that no third parties had submitted observations under the investigation procedure.