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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Entité observable nutrionnelle
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles

Vertaling van "observations des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

IV. THE FRENCH AUTHORITIES' COMMENTS ON THE INITIATION OF THE FORMAL PROCEDURE


la formulation d’observations. Les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales.

submitting observations: the national competition authorities and the Commission may submit observations to a national court.


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


Lorsque la Commission formule de telles observations, l’autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l’informe des mesures prises.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to those observations and, where appropriate, inform the Commission of the measures taken.


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Lorsque la Commission formule de telles observations , l'autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe des mesures prises.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to those observations and, where appropriate, inform the Commission of the measures taken.


Lorsque la Commission formule de telles observations, l'autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe des mesures prises dans un délais de trois mois.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to these observations and, where appropriate, inform the Commission within three months of the measures taken.


À des fins d'efficacité, le comité de suivi devrait être en mesure d'adresser des observations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme, et son évaluation, notamment les actions liées à la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires, et il devrait contrôler les mesures prises à la suite de ses observations .

In order to ensure effectiveness, a monitoring committee should be able to issue observations to managing authorities regarding implementation of the programme, and its evaluation, including actions related to the reduction of administrative burden on beneficiaries and should monitor actions taken as a result of its observations .


Nous avons clairement fait observer aux autorités britanniques que telle est la situation au plan juridique, et elles ont rectifié leur position.

After we made it clear to the UK authorities that this was the legal position, they adjusted their position.


4. Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des observations aux autorités compétentes sur la conformité des produits.

4. Member States shall ensure that consumers and other interested parties are given an opportunity to submit observations on product compliance to the competent authorities.


· Maintenir le financement des activités communes afin de continuer à encourager l’échange de pratiques exemplaires et d’enseignements acquis, tout en réévaluant l’actuel programme d’échange d’agents à la lumière de l’expérience engrangée et des observations des autorités nationales.

· Maintain the funding of common activities to further encourage the exchange of best practice and experience but re-evaluate the current officials exchange scheme in the light of the experience gained and comments from national authorities.


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