Vertaling van "observations demeurent confidentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance exécutoire [ ordonnance d'exécution | ordonnance de mise en demeure | ordonnance enjoignant d'observer ]
compliance order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.
Those observations shall remain confidential and shall be subject to an adversarial procedure.

Les auteurs peuvent cependant demander que leurs observations demeurent confidentielles en tout ou partie.
However, it is possible to request that submissions, or parts thereof, remain confidential.

De la même manière, les observations écrites individuelles seront publiées, sauf lorsque leur auteur a demandé que sa contribution demeure confidentielle.
Similarly, individual written submissions will be published, unless the author has requested that the submission remain confidential.

54. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
54. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

49. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
49. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;