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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Directive Omnibus I
Enseignement relatif aux soins liés à l'observance
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «observations aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services




Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


enseignement relatif aux soins liés à l'observance

Teach compliance care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la formulation d’observations. Les autorités de concurrence nationales et la Commission peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales.

submitting observations: the national competition authorities and the Commission may submit observations to a national court.


IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

IV. THE FRENCH AUTHORITIES' COMMENTS ON THE INITIATION OF THE FORMAL PROCEDURE


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


Lorsque la Commission formule de telles observations, l’autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l’informe des mesures prises.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to those observations and, where appropriate, inform the Commission of the measures taken.


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Lorsque la Commission formule de telles observations , l'autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe des mesures prises.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to those observations and, where appropriate, inform the Commission of the measures taken.


Lorsque la Commission formule de telles observations, l'autorité responsable lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l'informe des mesures prises dans un délais de trois mois.

Where such observations are made, the Responsible Authority shall provide necessary information with regard to these observations and, where appropriate, inform the Commission within three months of the measures taken.


À des fins d'efficacité, le comité de suivi devrait être en mesure d'adresser des observations aux autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du programme, et son évaluation, notamment les actions liées à la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires, et il devrait contrôler les mesures prises à la suite de ses observations .

In order to ensure effectiveness, a monitoring committee should be able to issue observations to managing authorities regarding implementation of the programme, and its evaluation, including actions related to the reduction of administrative burden on beneficiaries and should monitor actions taken as a result of its observations .


Nous avons clairement fait observer aux autorités britanniques que telle est la situation au plan juridique, et elles ont rectifié leur position.

After we made it clear to the UK authorities that this was the legal position, they adjusted their position.


4. Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des observations aux autorités compétentes sur la conformité des produits.

4. Member States shall ensure that consumers and other interested parties are given an opportunity to submit observations on product compliance to the competent authorities.


· Maintenir le financement des activités communes afin de continuer à encourager l’échange de pratiques exemplaires et d’enseignements acquis, tout en réévaluant l’actuel programme d’échange d’agents à la lumière de l’expérience engrangée et des observations des autorités nationales.

· Maintain the funding of common activities to further encourage the exchange of best practice and experience but re-evaluate the current officials exchange scheme in the light of the experience gained and comments from national authorities.


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