Traduction de «observation intéressant la décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

observation intéressant la décharge
observation which is relevant for discharge

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]
communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]

observation accompagnant la décision de décharge
observation in the decision giving discharge

observations de l'intéressé au Ministre
submissions to Minister's

recueillir les observations du gouvernement intéressé
to obtain the comments of the Government concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime indiquées, et de confirmer ses actes;
(k) after notice has been given to all interested parties, relieving a liquidator from an omission or default on any terms that the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses fautes, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes et de confirmer ses actes;
(k) after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on such terms as the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

j) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses omissions ou manquements, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes;
(j) after notice has been given to all interested persons, an order relieving the liquidator from any omission or default on any terms that the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

En vertu du projet de loi C-41, des lignes directrices seront établies, on fixera les montants à payer ainsi que les règles d'application de la loi afin d'assurer que les intéressés se déchargent de leurs responsabilités en matière d'aliments pour enfants.
Bill C-41 will set up guidelines, amounts and enforcement regulations ensuring that child support responsibilities will be honoured.

33. observe que la décharge sur l'exécution du budget du Collège devrait continuer à se fonder sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;
33. Notes that the discharge in respect of the implementation of the budget of the College should continue to be based on its performance throughout the year;

14. observe que la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence devrait continuer de se fonder sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;
14. Notes that discharge in respect of the implementation of the budget of the Agency should continue to be based on its performance throughout the year;

-Observe que la décharge sur l'exécution du budget du Collège devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice
-Notes the discharge in respect of the implementation of the budget of the College should be further based on its performance throughout the year

6. observe que la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire devra continuer à être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;
6. Notes that discharge for the implementation of the budget for the Centre should be further based on its performance throughout the year;

32. observe que la décharge sur l'exécution du budget du Collège devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;
32. Notes that the discharge in respect of the implementation of the budget of the College should be further based on its performance throughout the year;