Vertaling van "observateurs devront s'acquitter " (Frans → Engels) :

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

1 ter. L'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 à la fourniture des biens et des services dont la liste figure aux points c) à j) dudit paragraphe s'accompagne de l'instauration d'obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations dont devront s'acquitter les assujettis qui fournissent des biens ou des services auxquels s'applique le mécanisme prévu au paragraphe 1".
1b. The application of the mechanism provided for in paragraph 1 to the supply of any of the goods or services listed in points (c) to (j) of that paragraph is subject to the introduction of appropriate and effective reporting obligations on taxable persons who supply the goods or services to which the mechanism provided for in paragraph 1 applies".

2. Le retrait du statut d'observateur prend effet à la fin de l'exercice financier à condition que l'observateur qui se retire se soit acquitté de ses obligations.
2. The withdrawal of an Observer shall become effective at the end of the financial year on the condition that the withdrawing Observer has fulfilled its obligations.

Dans cette même annexe, sont énoncées des conditions pour que les observateurs puissent s'acquitter de leurs tâches.
This annex also lists the conditions required for observers to be able to perform their work.

3. Les membres et les observateurs peuvent être représentés par un organisme délégué qu’ils désignent pour exercer certains droits qui leur appartiennent et s’acquitter d’obligations spécifiques qui leur incombent en qualité de membre ou d’observateur de l’ERIC-ECRIN.
3. Members and Observers may be represented by an appointed body delegate as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as a Member or Observer of ECRIN-ERIC.

- les observateurs devront s'acquitter de leurs tâches en toute impartialité et ne devront à aucun moment prendre parti ou exprimer leur préférence en ce qui concerne les autorités, les partis et les candidats nationaux, ni en ce qui concerne les enjeux du processus électoral.
- Observers shall maintain strict impartiality in the conduct of their duties, and shall at no time express any bias or preference in relation to national authorities, parties, candidates, or with reference to any issues in contention in the election process.

- les observateurs devront s'acquitter de leurs tâches en toute impartialité et ne devront à aucun moment prendre parti ou exprimer leur préférence en ce qui concerne les autorités, les partis et les candidats nationaux, ni en ce qui concerne les enjeux du processus électoral;
- Observers shall maintain strict impartiality in the conduct of their duties, and shall at no time express any bias or preference in relation to national authorities, parties, candidates, or with reference to any issues in contention in the election process;