Traduction de «obnl doivent s'entendre » (Français → Anglais) :

Je suis d'accord au sujet de l'arbitrage dans les questions constitutionnelles, mais pour que celui-ci donne de réels résultats, les deux parties doivent s'entendre sur deux choses : d'abord, elles doivent accepter la décision et, deuxièmement, elles doivent s'entendre sur le fait que, si la décision ne peut être rendue par voie d'arbitrage, il faudra se rendre devant les tribunaux.
I agree with regard to arbitration and constitutional issues, but for arbitration to truly work, both parties must agree to say two things: First, we accept the decision; or, second, as two parties, we both agree this decision cannot be made by arbitration and we must go straight to the courts.

L’article 20 de la LCOBNL prévoit que les statuts constitutifs d’une OBNL doivent préciser la province où se trouve le siège de l’organisation.
Clause 20 of the NPCA states that an NPC’s articles of incorporation must specify the province in which its registered office is located.

(18) Les actifs éligibles doivent s’entendre comme comprenant les participations, telles que les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de dette des entreprises éligibles au portefeuille et les prêts qui leur sont accordés.
(18) Eligible investment assets must be understood to include participations, such as equity or quasi-equity instruments, debt instruments in qualifying portfolio undertakings and loans provided to them.

(19) Les instruments de quasi-capitaux propres doivent s'entendre comme comprenant un type d’instrument de financement alliant capitaux propres et dettes, dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l’entreprise éligible au portefeuille et dont le remboursement en cas de défaillance n’est pas pleinement garanti.
(19) Quasi-equity instruments must be understood to comprise a type of financing instrument, which is a combination of equity and debt, where the return on the instrument is linked to the profit or loss of the qualifying portfolio undertaking, and where the repayment of the instrument in the event of default is not fully secured.

les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 38, 39, 41 et 42, doivent s'entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
references made in Articles 30, 32, 38, 39, 41 and 42 to fishing vessels shall be understood as references to vessels operating exclusively in inland waters;

Les références faites au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation.

Quoi qu’il en soit, le Conseil et les gouvernements des États membres doivent maintenant appliquer les mesures et agir avec la même promptitude que la Commission et le Parlement. Ils doivent également entendre nos demandes concernant le renforcement des contrôles sur les produits de la pêche d’importation et le lancement de vastes campagnes d’information destinées aux consommateurs afin de défendre les intérêts de nos pêcheurs.
Nonetheless, the Council and the governments of the Member States have to apply the measures, acting as swiftly as the Commission and Parliament have done, and in line with our requests they must increase controls on imported fish products and launch extensive consumer information campaigns in order to promote the interests of our fishermen.

Dans le cadre de la conférence, la position d'ensemble du pays est claire et comporte trois aspects: les pays du monde doivent s'entendre pour lancer des négociations en vue d'établir un accord post-2012; ils doivent s'entendre sur ce que seront les fondations d'un tel accord; enfin, ils doivent s'entendre sur une date finale pour les négociations.
Our country's broad position going into the conference is clear and is based upon three points: the world must come together to agree to launch negotiations on a post-2012 agreement; there must be an agreement on what the building blocks of a future agreement would be; and finally, there must be an agreement on an end date for negotiations.

Autrement dit, les administrateurs d’OBNL doivent assumer la responsabilité explicite d’agir honnêtement et de bonne foi dans l’intérêt de l’organisation et de faire preuve de la diligence et de la compétence d’une personne raisonnablement prudente, faute de quoi ils pourront être accusés de négligence.
In other words, NPC directors would have an explicit duty to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation, and to exercise the care, diligence and skill of a reasonably prudent person. Failure to abide by this duty and standard could result in liability for negligence.

L’article 20 du projet de loi prévoit que les statuts d’une OBNL doivent préciser la province dans laquelle se trouve son siège social.
Clause 20 of the NPCA states that an NPC’s articles of incorporation must specify the province in which its registered office is located.