Il importe aussi de reconnaître que, selon la disposition actuelle du Code criminel concernant la possession de biens criminellement obtenus, le fait que quelqu'un soit en possession d'un véhicule à moteur dont le numéro d'identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré prouve, en l'absence de toute preuve contraire, que le véhicule a été obtenu criminellement.
It is also important to recognize that the current Criminal Code offence of possession of property obtained by crime provides that evidence that a person has in his possession a motor vehicle with a wholly or partially removed or obliterated VIN is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the motor vehicle was obtained by crime.
