Traduction de «obligés à fermer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fermeuse de caisse [ machine à fermer les caisses | machine à fermer les caisses carton ]
case sealer [ case sealing machine | case-sealing machine ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS
auction rate security | ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation à haut risque [ obligation de pacotille | obligation spéculative | obligation pourrie | obligation à risque élevé ]
junk bond [ speculative bond ]

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer
minimum structural access doors

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

obligation à haut risque
Junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (PT) La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli leurs obligations de fermer à temps les unités de trois centrales nucléaires, à savoir, respectivement: l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina (fermée le 31 décembre 2004) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2009), l’unité 1 de la centrale nucléaire V1 de Bohunice (fermée le 31 décembre 2006) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2008), les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy (fermées le 31 décembre 2002) et les unités 3 et 4 (fermées le 31 décembre 2006).
− (PT) Lithuania, Slovakia and Bulgaria have fulfilled their obligations regarding the timely closure of the respective units in three nuclear power plants (NPPs). Unit 1 at the Ignalina NPP was closed on 31 December 2004, and Unit 2 on 31 December 2009. Unit 1 of the V1 NPP in Bohunice was closed on 31 December 2006, and Unit 2 on 31 December 2008. Units 1 and 2 of the Kozloduy NPP were closed on 31 December 2002 and Units 3 and 4 on 31 December 2006.

(2 ter) Avec l'expiration du règlement (CE) n°1407/2002, certains États membres vont être obligés de fermer leurs mines de houille et d'en maîtriser les conséquences sociales et régionales, qui pourraient aller jusqu'à une paupérisation générale, très importante dans certaines régions, de communautés entières.
(2b) The expiry of Regulation (EC) No 1407/2002 will force some Member States to close their hard coal mines and cope with the social and regional consequences, possibly to the extent of a general impoverishment of entire communities, which could be significant in some regions.

Obligation de fermer un établissement
Obligation to close an establishment

Les vitres électriques qui ne peuvent pas se fermer lorsque le contact n’est pas mis sont dispensées des obligations concernant les systèmes d’inversion.
Electric windows which cannot be closed when the ignition is off shall be exempt from the requirements concerning auto-reverse systems.

1. Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations relatives à la mise en œuvre d’un plan pluriannuel et lorsque la Commission dispose d’éléments prouvant que le non-respect de ces obligations constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné, la Commission peut fermer temporairement la pêcherie affectée par ces défaillances, pour l’État membre concerné.
1. Where a Member State does not respect its obligations for the implementation of a multiannual plan, and where the Commission has evidence that the failure to respect those obligations constitutes a serious threat to the conservation of the stock concerned, the Commission may provisionally close the fisheries affected by those shortcomings for the Member State concerned.

20. reconnaît que ce n'est pas seulement la Bulgarie mais bien les pays de toute l'Europe qui seront confrontés ces prochaines années à des difficultés énergétiques, avec une dépendance accrue à l'égard des importations d'énergie en provenance de Russie et de régions instables; souligne qu'il est essentiel pour la Bulgarie d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique capable de répondre aux besoins futurs du pays et de la région, et qu'il est primordial de soutenir le développement de nouvelles capacités de production et de transport résultant de sources d'énergie durables et compétitives, tout en améliorant les efforts d'utilisation rationnelle de l'énergie et en respectant les objectifs du protocole de Kyoto; reconnaît les sacrifices que la Bulgarie devra consentir pour respecter l'obligation de fermer définitivement les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy en 2006 et de procéder ensuite au démantèlement de ces unités; invite à nouveau le Conseil à accepter de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le choix des dates de fermeture des unités 3 et 4, ce qui pourrait impliquer un report de huit mois de cette fermeture, pour permettre un tour d'horizon, et ce sans compromettre en rien les exigences de sécurité, qui demeurent une priorité absolue;
20. Recognises that not merely Bulgaria but countries throughout Europe are facing an energy gap in the years ahead, with increasing reliance on imports of energy from Russia and areas of instability; stresses the crucial importance for Bulgaria of ensuring energy supplies, which will meet future requirements both nationally and in the region, and the importance of supporting new generating and transmission capacities from competitive and sustainable energy sources while improving energy conservation efforts and respecting the Kyoto Protocol targets; acknowledges the sacrifice that Bulgaria will have to make in complying with the requirement for the definitive closure of Kozloduy Units 3 4 in 2006 and their subsequent decommissioning; reiterates its call for Council to be prepared to view the closure dates for these units with flexibility, which might involve an eight-month delay in closure in order to allow a review to take place, without in any way compromising safety requirements, which remain an absolute priority;

H. considérant que, le 31 mai, le Président Lukashenko a signé le décret 247 sur des principes complémentaires régissant l'utilisation des mots "biélorusse" et "national", décret qui prévoit notamment que les médias, organisations et entreprises non nationaux, ne sont pas autorisés à utiliser des dénominations comportant les mots "biélorusse" ou "national", ce qui contraint tous les éditeurs de journaux dont le titre comporte un de ces adjectifs à se réenregistrer sous une dénomination différente dans un délai de trois mois, cela s'assortissant de l'obligation de fermer le journal et de demander un nouvel enregistrement, lequel est généralement rejeté pour des motifs insignifiants,
H. whereas on 31 May 2005 President Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarusian and national', which includes a new regulation whereby non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarusian' and 'national', obliging all newspaper publishers which have either of these adjectives in their names to re-register under a different name within three months with the requirement that they formally close down the newspaper and apply for new registrations, which tend to be rejected on the grounds of minor shortcomings,

N. considérant que, le 31 mai, Loukachenko a signé le décret 247 sur les principes additionnels régissant l'utilisation des termes "bélarussien" et "national" qui comporte une nouvelle réglementation selon laquelle les médias, les organisations et les entreprises ne relevant pas du secteur public ne sont pas autorisés à utiliser des noms contenant ces termes "bélarussien" et "national", ce qui contraint tous les éditeurs dont le nom contient l'un de ces adjectifs à se faire à nouveau enregistrer, sous un nom différent, dans les trois mois, avec obligation de fermer officiellement le journal, et à demander un nouvel enregistrement qui tend à être rejeté sous prétexte de manquements mineurs,
N. whereas on 31 May Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarussian and national' which includes a new regulation through which non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarussian' or 'national', forcing all newspaper publishers which do have either of these adjectives in their name to re-register under a different name within three months with the requirement to formally close down the paper and apply for new registrations which tend to be rejected on the ground of slight shortcomings,

Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets des industries extractives et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture.
It is necessary to define when and how a waste facility servicing the extractive industries should be closed and to set out the obligations and responsibilities to be met by the operator during the after-closure period.

- Y a-t-il un risque de dévalorisation de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève et si oui, comment l'éviter, par exemple par des obligations d'examen en degrés hiérarchisés (obligation d'examiner une demande tout d'abord sur les critères de la Convention de Genève et de fermer le dossier si les critères sont remplis ; passer ensuite aux autres besoins de protection si les critères ne sont pas remplis) et des obligations de motivations -
- Is there a risk of downgrading recognition of refuge status under the Geneva Convention, and if so, how can this be avoided: perhaps through obligations to examine applications at various hierarchical levels (obligation to examine an application first of all on the basis of the Geneva Convention's criteria and to close the case if they are met, followed by other forms of protection if they are not), accompanied by obligations as to the reasons to be given-