Traduction de «obligés d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'avoir quitté l'école depuis un an
one-year-out-of-school rule

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de faible montant | obligation d'un faible montant | mini-obligation
baby bond

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21)l’obligation d’avoir, de façon permanente et continue, à sa disposition une personne possédant les qualifications appropriées responsable en matière de pharmacovigilance, tel que prévu à l’article 48 du règlement (CE) no 726/2004.
(21)the obligation to have permanently and continuously at disposal an appropriately qualified person responsible for pharmacovigilance, as provided for in Article 48 of Regulation (EC) No 726/2004.

2 ter. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou cette fraude sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités ou de la fraude ou de l'infraction aux obligations, après avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
2b. Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary fail to comply with his obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may in addition reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

Si j’étais obligé d’avoir un registre, je voudrais enregistrer ceux qui sont venus me voir également, car de cette façon, nous pourrions avoir une réelle transparence.
I would like, if I were compelled to have a register, to record those who came to me as well, because in that way, we could have true transparency.

Contenu de l’annexe de la directive: l’obligation d’avoir, pour chaque opération de transport, un document de transport distinct indiquant la quantité totale correcte de la marchandise chargée, ainsi que l’obligation de nettoyer le véhicule avant et après chaque opération de transport.
Content of the Annex to the Directive: The requirement for a separate transport document, with the correct total quantity for the particular load included, for each transport journey; and the requirement for the vehicle to be cleaned before and after the journey.

l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.
an obligation to have been pre-registered, for a given period, in the registers held in their territory or to have previously exercised the activity for a given period in their territory.

Cette stricte application est manifeste aux NL en ce qui concerne la limite d’âge, le niveau de revenus exigé, l’obligation de réussir un examen d’intégration à l’étranger, le délai de trois mois pour les réfugiés et l’obligation d’avoir une autorisation de séjour temporaire.
This strict application of the rules is evident in NL with regard to the age limit, income requirement, requirement to pass an integration exam abroad, three-month period for refugees and the requirement of an authorisation for temporary stay.

l'obligation d'avoir été préenregistré dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité sur leur territoire.
an obligation to have been pre-registered in the registers held in their territory or to have previously exercised the activity in their territory.

Avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, chaque État membre effectuait séparément le contrôle des entrées sur son territoire en tenant compte du fait que l'article 54 du traité CE avait inscrit le principe de la libre circulation de la main-d'œuvre originaire des autres États membres et, en conséquence, supprimé l'obligation d'avoir un permis d'entrée entre États membres.
Before the Schengen Agreement entered into force each Member State carried out its own controls on people entering their territory, bearing in mind that Article 54 of the EC Treaty had established the principle of freedom of movement for workers originating in the Member States, and consequently that the requirements to hold an entry permit between Member States had been abolished.

"Même s'il est vrai que l'obligation d'avoir son siège social en Italie facilite la surveillance et le contrôle des opérateurs sur le marché, il n'en reste pas moins qu'une telle obligation n'est pas le seul moyen permettant, d'une part, de s'assurer que les opérateurs respectent les règles d'exercice de l'activité de courtage en valeurs mobilières édictées par le législateur italien et, d'autre part, de sanctionner efficacement les opérateurs qui contreviennent à ces règles.".
"While the obligation to have the registered office in Italy facilitates the supervision and control of the operators in the market, such an obligation is not the only means of making sure that they comply with the rules for pursuing the activity of dealer in transferable securities laid down by the Italian legislature and of imposing effective sanctions on dealers who breach those rules".