Traduction de «obligée de rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

personne obligée en droit
person of incidence

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les sommes reçues ou détenues par l’institution et dont la date de dépôt est postérieure au 16 avril 1967 ne constituent des dépôts que si l’institution est obligée ou peut, sur demande du déposant, devenir obligée de rembourser les sommes dans les cinq ans suivant la date du dépôt;
(a) moneys received or held by the institution if the date of deposit is or was on or after April 17, 1967 unless the institution is or was obligated, or may by the demand of that person become obligated, to repay the moneys on or before the expiration of five years after the date of the deposit; and

a) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;
(a) on an earlier date by virtue of a right of withdrawal, reinvestment or other right afforded to the person by the terms under which the moneys were solicited or received or are held, only the fixed day shall be considered, or

b) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date ultérieure en raison du droit accordé au déposant de prolonger la durée du dépôt aux taux d’intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non.
(b) on a later date by virtue of a right afforded to any person to extend the term of the deposit at a rate or rates of interest determined at the time the moneys were solicited or received, the later date is deemed to be the fixed day

Dès lors, c’est normalement cette entreprise qui conserve l’avantage concurrentiel lié auxdites aides et c’est donc celle-ci qui doit être obligée de rembourser un montant égal à celui de ces aides. [.]»
Therefore, it is normally this undertaking that retains the competitive advantage connected with that aid and it is therefore this undertaking that must be required to repay an amount equal to that aid. [.]’

Grâce à la garantie, cette unité économique sera intégralement (100 %) indemnisée pour toute aide qu’elle sera obligée de rembourser à l’État.
Thanks to the guarantee, this economic unit would be 100 % indemnified for any aid it would have to reimburse to the State.

L’importance que HDW/Ferrostaal accorde à la garantie prouve que cet investisseur privé jugeait que la probabilité de voir HSY obligée de rembourser des aides d’État n’était pas faible.
The importance attached to the guarantee by HDW/Ferrostaal proves that this private investor considered that the probability that HSY would have to reimburse State aid was not small.

La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.
Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.

En effet, l’État a offert à l’acquéreur d’ETVA (la Banque du Pirée) une garantie par laquelle l’État promet de rembourser à la Banque du Pirée l’intégralité (100 %) du montant qu’ETVA pourrait être obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci accorderait à HDW/Ferrostaal.
Indeed, the State granted to the purchaser of ETVA (i.e. Piraeus Bank) a guarantee by which the State promised to refund Piraeus Bank 100 % of any amount which ETVA would have to pay under the guarantee ETVA will issue in favour of HDW/Ferrostaal.

Elles sont souvent obligées de rembourser de lourdes dettes couvrant les coûts liés aux documents nécessaires et au transport, ou leur passeport et leur argent leur sont enlevés, ou elles sont poussées à la toxicomanie par les personnes qui les exploitent.
Often they are obliged to repay heavy debts consisting of the costs of the documentation and transport, or their passports and money are taken away, or they are led into drug addiction by their exploiters.

En effet, la mission de vérification préalable de la compatibilité avec le marché commun des aides d'Etat - qui forme partie intégrante de la politique de concurrence - resterait sans effet si un Etat membre pouvait décider de compenser une entreprise pour des aides qu'elle est obligée de rembourser car incompatibles avec le droit communautaire en accordant des aides nouvelles.
Its task of vetting the compatibility of state aid with the common market - a task that is part and parcel of competition policy - would be frustrated if a Member State could, by granting new aid, compensate a firm for aid it has to pay back because it is incompatible with Community law.