Vertaling van "obligé d’épuiser tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile ayant épuisé tous les moyens de recours
asylum seeker who has exhausted all remedies

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

obligation d'apport de tous les risques au groupement
requirement that all risks be brought into the group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que tous les pays et territoires concernés des Balkans occidentaux sont traités sur un pied d'égalité, il convient de permettre au Monténégro de bénéficier lui aussi du contingent vinicole global pour les produits relevant du code NC 220429, sans obligation d'épuiser son contingent individuel.
In order to ensure that all the Western Balkan countries and territories concerned are treated on an equal footing, it is appropriate to provide that Montenegro be also given access to the global wine quota for products of CN code 220429, without the need to exhaust its individual quota.

Pourquoi ne pas épuiser tous les services auxquels les gens essaient d'avoir accès avant de les obliger à obtenir des services qu'ils ne veulent pas?
Why not exhaust all the services that people are trying to access before forcing services on people that they do not want?

Toute personne lésée du fait qu'une institution fédérale a omis de respecter ses obligations aux termes du présent article, après avoir épuisé tous les autres recours prévus par la présente Loi, peut saisir la section de première instance de la Cour fédérale en vue d'obtenir la réparation que la cour estime appropriée et juste dans les circonstances.
Any person aggrieved by the failure of a Federal institution to respect its obligations under this section, after having exhausted all other remedies under this Act, may apply to the Federal Court Trial Division for such remedy as that court considers appropriate and just in the circumstances.

Cela permettrait des outils d'enquête plus sophistiqués, comme recourir à l'écoute électronique plus facilement, plus rapidement, sans avoir à remplir une des obligations qui est considérable pour les agences de police, soit celle de faire la démonstration, pendant des mois et des mois d'enquête, qu'on a épuisé tous les autres recours avant de pouvoir utiliser cet outil précieux.
That would allow us to have more sophisticated investigative tools, such as easier, faster access to wiretapping, without having to fulfil one of the obligations, which is significant for the police. It involves demonstrating, over months and months of investigation, that all other recourses have been exhausted before this precious tool can be used.

Il n’en reste pas moins que, avant de pouvoir procéder de la sorte, le Tribunal de la fonction publique était obligé d’épuiser tous les instruments qui étaient à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.
The fact remains that, before doing so, the Civil Service Tribunal was required to exhaust all the instruments at its disposal to obtain production of the documents at issue.

Il n’en reste pas moins que, avant de pouvoir procéder de la sorte, le Tribunal de la fonction publique est obligé d’épuiser tous les instruments qui sont à sa disposition pour obtenir la production des documents en cause.
The fact remains that, before doing so, the Civil Service Tribunal is required to exhaust all the instruments at its disposal to obtain production of the documents at issue.

88. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;
88. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;

87. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;
87. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Toute personne lésée par une institution fédérale qui refuse de respecter ses obligations en vertu du présent article, après avoir épuisé tous les autres recours prévus par la loi, peut s'adresser à la Cour fédérale, Section de première instance, pour un tel recours comme la cour l'estime approprié et juste dans les circonstances.
Any person aggrieved by a failure of a Federal institution to respect its obligations under this section, after having exhausted all other remedies under this Act, may apply to the Federal Court, Trial Division for such remedy as that court considers appropriate and just in the circumstances.